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CDD en remplacement d'un salarié qui ne reprend pas son poste

Visiteur

Mariettie 2014-10-03 07:51:14

Bonjour,
J'ai signé un cdd mi-février 2014, au départ pour un remplacement de salariée en congè maternité puis parental et comportant un terme fin décembre 2014 . Le salarié remplacé a été promu dans l'Ets et à réintégrer l'Ets sur un autre poste.
Je voudrais savoir si ce changement de situation me permet de mettre fin au CDD en touchant la prime de précarité ? Quel est le préavis à respecter ?
Merci pour vos réponses
Mariettie

 


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  • Membre

    Aurben Le 23-10-2014 à 20:01

      + 10 messages


    Bonsoir,

    pour vous répondre,

    Vous avez conclu un CDD pour remplacement d'un salarié absent et à terme précis fixé au 31 décembre 2014. Vous avez apri que le salarié remplacé ne reprendra pas son poste et vous souhaitez, pour cette raison mettre fin de façon anticipée à votre CDD. 

    Tout d'abord, le code du travail encadre les cas de rupture anticipée du CDD. 
    En effet, il résulte de l' Article L1243-1 du code du travail que, je cite  : 

    "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
     "

    De même, l' Article L1243-2 du code du travail dispose que 

    "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée;"


    A la lecture de ces articles, un CDD peut être rompu avant son terme soit :
    - par accord entre le salarié et l'employeur
    - faut grave du salarié ou de l'employeur 
    - inaptitude constatée par le médecin du travail 
    - Si le salarié justifie avoir conclu un CDI

    Dans tous les autres cas, une telle rupture sera considérée comme fautive.

    Dans votre cas, il s'agirait d'une rupture anticipée justifiée par l'absence définitive du salarié remplacé. Or ce motif ne figure pas dans le code du travail. 
    Mes recherches un peu hatives ne m'ont mené à aucune Jurisprudence venant à l'appui de cet argument.
    A ce titre, je vous conseille de convenir d'une fin anticipée de votre CDD par accord amiable avec votre direction, et d'acter cet accord au sein d'un acte écrit daté et signé par chacunes des parties. 

    Sur la question de l'indemnité de précarité, sachez que selon le code du travail, celle-ci n'est due qu'en ca de rupture anticipée dans l'un des cas mantionnés ci-dessus.
    Ainsi, vous pouvez notifier à votre employeur, votre départ, toutefois votre employeur ne sera pas légalement tenu de vous verser cette indemnité de précarité.  

    Enfin sur l'existence d'un préavis, selon l'article L. 1243-2 du code du travail, le salarié n'est tenu de respecter un délai de préavis que s'il rompt son contrat en raison d"une Embauche en CDI. 
    Dans votre cas, vous n'êtes pas tenu de respecter un tel délai.  
    +1
    + -
  • Membre

    Mariettie Le 24-10-2014 à 07:37

      < 10 messages


    Merci pour toutes ces précisions qui me permettent d'y voir plus clair.
    Mariettie
    Membre

    Aurben Le 24-10-2014 à 07:59

    Je vous en prie. 

    J'espère que votre situation va s'arranger.
    Bien cordialement,
    Aurben. 
    0
    + -

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