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conflit pour rupture de CDD

Visiteur

tcad13 2014-10-17 23:45:07

bonjour, j'aurais souhaiter avoir des infos..

je suis actuellement en cdd jusqu'au 31 décembre. ma responsable avec qui je ne m'entends pas m'a demander de signer un avenant de fin de contrat pour arrêter le cdd sous deux jours. 

m'étant renseigner a pole emploi, la mention "commun accord" équivaut à une démission et donc pas de chômage possible sur les 6mois a venir si je signais ça.

j'ai donc refusé. 

ma responsable ma indiqué une raison financière pour négocier cet avenant, mais refuse le licenciement économique. ou tout autre licenciement de sa part.

elle exige une démission ou rupture anticipée ce qui moi, ne me convient pas du tout.

y'a t'il une maniere de rompre ce CDD sans passer pour "démissionnaire"? 

j'ai pensée a me mettre en arret de travail jusqu'a la fin du contrat pour harcèlement moral... 

Ma responsable est en arret pour une période indéfini mais ce présente tout les jours au salon, ai je un moyen de me protéger de cette situation?


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  • Moderateur

    FD Le 18-10-2014 à 06:59

      + 1000 messages


    Bonjour,

    - Lorsque la rupture anticipée intervient à l’initiative du salarié, cette situation s’analyse comme un chômage volontaire n’ouvrant pas droit aux allocations, outre le fait qu’une telle rupture ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice qu’il a subi (L.1243-3 du code du travail).

    - Lorsque la rupture anticipée intervient à l’initiative de l’employeur, cette situation s’analyse pour le salarié comme un chômage involontaire et il est en droit de percevoir les allocations chômage.Toutefois, son indemnisation n’interviendra qu’après la fin théorique de son CDD. En effet, en cas de rupture anticipée fautive du CDD par l’employeur, le salarié a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, ainsi qu’à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 (L.1243-4). Si ces sommes ne sont pas versées par l’employeur, le salarié dont le CDD a été rompu abusivement peut demander au Conseil de prud’hommes de condamner l’employeur à les lui verser. Ces sommes étant légalement dues au salarié, Pôle Emploi n’indemnisera le salarié qu’à la fin théorique du CDD ; celui-ci doit donc être diligent et saisir le Conseil de Prud’hommes sans délai, le cas échéant devant la formation de référé (formation qui permet au salarié de présenter des demandes urgentes, dont le bienfondé n’est pas contestable).

    Dans votre cas c'est l'employeur qui doit mettre un terme à votre contrat. Cela vous ouvrira vos Droits à pôle-emploi. Si cette situation devient trop pesante voir harcelante, mettez-vous en arrêt, cela prouvera votre bonne fois devant les instances juridique au cas où.

    Cordialement.

    Membre

    SAMSUNG Le 19-10-2014 à 09:21

    Bonjour,
    M'étant renseigner a pole emploi, la mention "commun accord" équivaut à une démission et donc pas de chômage possible sur les 6mois a venir si je signais ça

    FAUX ! la rupture d'un CDD d'un commun accord ne prive pas le salarié de ses droits au chomage !!! 
    cordialement 
    Moderateur

    Alainverce Le 19-10-2014 à 11:26

    Samsung a raison...
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  • Moderateur

    Alainverce Le 18-10-2014 à 09:48

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Vous ne dites pas si vous même souhaitez rompre ce contrat... 
    0
    + -
  • Visiteur

    Tcad130 Le 18-10-2014 à 10:20

      visiteur


    Bonjour merci pr la premiere reponse. Non je ne souhaite pas arreter ce contrat dans la mesure ou cela menleve tout mes droits. Je me suis présenter au travail ce matin et ma responsable ma indiquer avoir déposer une main courante a mon encontre suite a une publication facebook, qui ne la consernait même pas. Elle ma indiquer être sur que je volais dans la caisse alors que non, ma dit avoir convoquer un inspecteur du travail au court de la semaine prochaine pour apparemment m'informer des mesures prise a mon encontre... Elle cherche tout les moyens de m'intimider ma en face dit de me "barrer en arrêt en travail" Ma aussi dit que je lui pourrissais la vie depuis un mois...( période depuis le début des conflits incessants) Elle ma menacer de me licencier pour faute grave sous prétexte que j'avais été me confier sur la situation du salon et que je n'avais pas a le faire. Je voudrais terminer ce contrat de manière correct mais elle ne men laisse pas le choix. Du coup je suis chez mon médecin a devoir demander un arrêt de travail a l'heure qu'il est...
    Moderateur

    FD Le 18-10-2014 à 19:07

    Dans un premier temps il va falloir qu'elle prouve ses dires sur les vols. Ensuite on ne convoque pas un inspecteur du travail....Il vient s' il le désire...pour effectuer un contrôle. Votre employeur cherche à vous faire perdre pied. Si vous arrivez à prouver tout ce qu'elle vous a dit c'est du bonheur pour votre dossier prud'homal et peut être pour du pénal pour les menaces, les dires sur sa conviction que vous volez. Ce contrat finira avec du judiciaire. Vous avez raison mettez-vous en arrêt mais voyez une instance syndicale de votre choix pour mettre en action les procédures pour stopper cette situation.
    Bon courage.
    0
    + -
  • Visiteur

    tcad1300 Le 19-10-2014 à 00:36

      visiteur


    bonsoir,
    merci pour vos réponse, se sentir aider et soutenu soulage déjà un peu du poid pesant de cette situation.
    Je pense en effet que ma responsable souhaite juste ma demission et me pousse a bout pour l'obtenir. cependant je ne compte pas me laisser faire.
    Je suis en arret pour surmenage évident et sous anxyolitique pour 15jours, je ne pourrais pas prouver ces menaces et ces accusations de vols a moins de l'enregistrer ou d'avoir un témoin avec moi je pense...
    Mais cela peut aussi s'arranger.. il me reste deux mois d'engager sous contrat avec elle apres mon arret de travail,elle a fermé le salon apres mon depart ce matin et ce toute la journée, donc la situation joue aussi sur le bon fonctionnement du salon.
    Ma responsable est en arret de travail suite a un accident de la route et n'est pas supposer travailler, est ce que je peux l'attaquer sur ça? du fait quelle m'ai pris les clefs du salon et que sans ca presence je ne peux me presenter sur mon lieu de travail du coup.
    elle est regulierement presente au salon.
    y'a til un moyen de dénoncer sa presence au salon? de maniere a ce quelle ne puisse plus venir et m'harceller comme elle le fait...et que je puisse terminer mon contrat sans avoir a perdre mes droits et sans me lancer dans de tels procédures?
    Je ne fuis pas les procédures, je souhaite juste faire le tour de la question. encore merci en tout cas. 
    Moderateur

    FD Le 19-10-2014 à 06:53

    Bonjour,
    Votre employeur vous a reprise les clés car vous êtes en arrêt, donc cela est légitime. Qu'elle vienne dans le salon, cela est son droit puisqu'elle est votre employeur. Que vous ne puissiez venir que lorsqu'elle est présente cela est inéductable car c'est elle qui a les clés et qui est de plus votre employeur. Donc vous voyez le harcèlement est tout à fait réel mais pour l'heure votre employeur fait usage de son droit d'employeur soit d'être présent sur le lieu d'éxecution du contrat de travail. Voyez avec l'inspection du travail pour dénoncer cette situation et en même temps le fait que même en arrêt votre employeur se présente sur le lieu de travail dans le but de vous harceler et vous obliger à démissionner.
    Cordialement.
    Moderateur

    Alainverce Le 19-10-2014 à 09:18

    Bonjour.
    Vous ne pourrez jamais gérer toute seule une telle situation. 
    Comme FD vous l'a dit, contactez une permanence juridique syndicale qui va vous aider et vous conseiller.
    On ne peut régler tous les problèmes par internet.
    Votre patronne aura moins d'arrogance quand elle aura reçu les bons courriers... 
    0
    + -
  • Visiteur

    Tcad13000 Le 19-10-2014 à 11:33

      visiteur


    Pour FD MODERATEUR je me suis mal expliquee, ma responsable ma prise les clef du salon avant meme que je parle de partir voir mon medecin... Elle ma indiquer qua lavenir du matin au soir elle serait la et que je navais plus besoin davoir les clef, sachant encore une fois quelle est en arret elle meme et donc pas supposer etre Si presente au salon je suppose. Elle ma pris les clefs du salon, ma dit que je lemmerdais et que je navais qua me foutre en arret selon ces propres mots...
    Moderateur

    FD Le 19-10-2014 à 18:34

    Je ne peux que réitérer ma proposition que de vous vous faire épauler et adier par une organistion syndicale de votre choix car votre situation prend une tournure que vous n'arriverez pas à gérer toute seule.
    0
    + -

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