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Délai obligatoire pour fournir certificat de travail et attestation pole emploi

Visiteur

olgir 2015-02-02 12:47:33

Bonjour,
dans le cadre d'une prise d'acte de rupture, l'employeur dispose de quel délai pour la fourniture du certificat de travail et de l'attestation pole emploi ? 

 


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  • Membre

    SAMSUNG Le 02-02-2015 à 14:07

      + 1000 messages


    bonjour,
    normalement aucun, mais il est souvent difficile pour lui surtout en cas de sous traitance des salaires, de les tenir a dispo sans délai. En général 8 jours est correcte, car inférieur au délai que vous avez pour fournir ces justificatif a pole emploi pour le 1er rv après inscription.
    Attention, ces documents sont quérables et aucune obligation de vous les envoyer !!

    Cordialement 
    0
    + -
  • Visiteur

    olgir Le 02-02-2015 à 17:33

      visiteur


    Bonjour
    Merci pour cette réponse très satisfaisante.
    Mais un solde de tout compte doit être signer également ou non ? sachant que cette prise acte de rupture sera suivi d'un prud'homme car heures supplémentaires non payées.
    cordialement 
    Membre

    SAMSUNG Le 02-02-2015 à 18:19

    le solde de tout compte doit etre signé, c'est pour cette raison qu'il est quérable !!


    0
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