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destinataire inconnu à l'adresse du siège social

Visiteur

strummer 2019-05-14 21:49:14

Bonjour,

Mon ex entreprise a organisée son "invisibilité".

Les recommandés AR que je lui adresse reviennent avec la mention "DESTINATAIRE INCONNU A CETTE ADRESSE", ceci depuis début décembre.

L'entreprise existe toujours, poursuit son activité et a un salarié.

Je voudrais savoir quelles sont les dispositions légales dans ce cas :

- soit elle a changé de siège social sans accomplir les formalités obligatoires

- soit elle se rend invisiblepour se soustraire à la procédure que j'ai intentée aux Prud'hommes, ou a d'autres.

Quels sont les recours légaux dans cette situation?

Peut-on l'attaquer et sur quels critères?

Cordialement.


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