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[Résolu] EMPLOI TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT DE TRAVAIL/DEMISSION QUELS SONT MES DROITS

Visiteur

memecowboy Le 06-09-2012 à 11:03

Bonjour,

 Voilà 9 ans que je suis employée à temps partiel dans un commerce convention collective 1539 mon patron ne m'a jamais fait signer de contrat malgré mes réclamations, absence sur le bulletin de paie : emploi, qualif, echelon, coef. Je travaille également tous les dimanches et jour fériés. Je souhaite démissionner ! quels sont mes Droits et préavis à donner, merci
cordialement 


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  • Moderateur

    belenus Le 08-09-2012 à 10:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Un contrat de travail est à temps partiel lorsque la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail. Ce contrat est écrit, et doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois (L.212-4-3 du Code du travail). Le contrat doit prévoir également les cas de modifications éventuelles de cette répartition. A défaut, ce contrat est réputé conclu à temps plein. 

    Les juges rappellent qu'en l’absence de contrat de travail écrit, il est réputé conclu à temps complet. Il appartient à l’employeur, s’il estime que le salarié est en contrat à temps partiel, d’en rapporter la preuve. L’employeur devra également prouver que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, et qu’il n’était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition. 

    Je vous conseille de ne pas démissionner

    Contactez une permanence syndicale pour une action aux prud'hommes

       soit pour faire requalifier votre contrat

       soit pour une prise d'acte de rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur.
    Membre

    memecowboy Le 08-09-2012 à 13:50

    Je vous remercie Sourire
    je vais contacter une permanence syndicale !
     
    +2
    + -
  • Visiteur

    elodie 39 Le 24-09-2012 à 09:26

      visiteur


    bonjour je me permet de vous poser cette question .notre résponsable dois ramener les contract de moi et ma colléguer et il ne la jamais ramener depuis mars nous travaillon sans contract ?je peut fait koi comme démarche.
    0
    + -
  • Moderateur

    belenus Le 24-09-2012 à 10:10

      + 1000 messages


    Je vous l'ai dit: contacter une permanence syndicale au plus vite pour faire un référé au prud'hommes.
    Visiteur

    gogo198011 Le 10-05-2017 à 10:45

    Bonjour, 
    j'etais embauche a mi-temps, CDI, je n'ai jamais signe le contrat de travail, mes fiches de paye etaient a mi-temps. J'ai deja demissionne en respectant un preavis de 15 jours.  Est-ce que j'ai le droit d'aller au prud'hommes ? Le solde de tout compte n'est pas fait,  je n'ai meme pas recu le dernier salaire, ni attestation pole emploi. Et je travaillais en temps plein, l'excuse de temps partiel etait le logement offert par la societe. Merci pour votre aide.  
    0
    + -
  • Visiteur

    ladasaiddu35974 Le 06-07-2013 à 04:46

      visiteur


    bonjour j'ai été embauchée en cdd qui a été reconduit automatiquement en CDI car démission de la dame que je remplacait. 

    mon contrat est a temps partiel et l'inspection du travail m'a dit qu'un contrat écrit était obligatoire

    j'ai demander plusieurs fois a avoir un contrat écrit (avec demande en lettre recommandée avec accusé de réception) mais je n'ai toujours rien depuis 2 mois. l'employeur me dit qu'il a d'autres choses a voir et que je ne suis pas la seule dans l'entreprise. je n'ai que mon cdd qui est très incomplet (pas de durée de travail; pas de durée de préavis; pas de clauses diverses)

    étant lassée de demander mon contrat en vain je me pose la question de démissionner et je voudrais savoir la durée du préavis a effectuer (je ne souhaite pas faire de préavis) merci
    Moderateur

    belenus Le 07-07-2013 à 06:26

    Vous avez la réponse plus haut.

    La démission ne vous donne pas droit au chômage.
    Par contre vous pouvez soit faire requalifier votre contrat en temps plein soit demander la résiliation judiciaire de votre contrat.

    Contactez une permanence syndicale
     
    0
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