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engagement réciproque - rupture

Visiteur

elobi 2016-07-28 11:14:22

Bonjour,

 J'ai signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle qui, à l'époque avait un agreement pour 3 enfants. Entre temps elle a demandé un quatrième agreement qu'elle a obtenu. Je ne souhaite pas qu'elle garde mon nourrisson avec 3 autres enfants. Est ce un motif pour ne pas signer de contrat sans verser d'indemnités ?
Merci 


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  • Moderateur

    milou27 Le 31-07-2016 à 17:03

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Selon moi, vous lui devez cette indemnité puisque l'ASMAT n'est pas en faute et votre défection lui occasionnera un préjudice qui doit être réparé  
    0
    + -

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