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GPEC pour création d'entreprise et droit au chomage

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fernand99 Le 17-05-2019 à 17:03

Bonjour,

 J'étais salarié en CDI jusqu'à ce que j'ai demandé le départ immédiat pour création d'entreprise via le plan GPEC que propose l'entreprise. On m'a demandé de démissionner pour bénéficifer de ce plan là (un package de 9 mois de salaires). Chose que j'ai faite. Je me trouve aujourd'hui, après 18 mois, sans emploi car mon entreprise (auto-entrepreneur) a eu des difficulté et que je l'ai fermé.
Est-ce que j'ai le droit au chomage malgré que j'ai démissionné ? j'ai vu que le GPEC est considéré équivalent à un licencement économique!
Est-ce que la démarche de mon ancien employeur est attaquable quand il m'a demander de démissionner ? 

Merci pour votre aide,


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 17-05-2019 à 17:20

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En fait il s'agit d'un PDV (plan de départ volontaire) dans le cadre d'un GPEC. Qu'y-a-t-il de mentionné sur l'attestation employeur de fin de contrat ? Démission !??

    En principe, même si le PDV est une forme de rupture voulue puisqu'il faut se porter partant, c'est à ma connaissance traité par le Pôle Emploi comme une modalité de rupture ouvrant droit au chômage indemnisé.

    cordialement
    zen maritime 
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