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Payement précarité

Visiteur

broli19 2013-07-16 15:55:15

Bonjour, j'etait en contrat cdd depuis 4 mois et à la date de cloture de mon cdd je n'est jamais recu de proposition d'Embauche en CDI ecrite de la part de mon emplyeur.
Celui-ci dis m'avoir fait une offre en CDI et que je l'ai refusé, donc refuse de ma payer la précarité.
J'ai eu une offre par téléphone mais jamais de maniére écrite, donc pour moi offre inexistante.

De plus cette société ne m'as jamais fais passer la visite medicale, ce qui est je crois une faute grave de l'employeur qui peux justifier à elle seul la rupture du contrat, en l'occurence un non desir de continuiter de ma part.

J'ai eu d'autres offres d'embauche en CDI par d'autre sociétées pendant la durée de mon CDD et j'ai decidé de signer chez un autre employeur le lundi suivant la fin de mon CDD qui prenait fin un vendredi.
Cela peut il y avoir des consequences sur le paiement de la précarité, et comment faire pour finalement me la faire payer de maniére legal, aurait-je besoin de faire signaler la faute grave de la société du fait du non passage à la visite médicale,

Cordialement
 

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  • Moderateur

    Math64 Le 16-07-2013 à 16:11

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Concernant la visite médicale, je ne vois pas en quoi cela a un lien quelconque avec votre indemnité de précarité.
    Concernant l'indemnité de précarité proprement parler, effectivement, le fait votre employeur ne vous ai pas remis de proposition écrite et que cellui-ci n'ait pas de preuves de cette proposition fait que celle-ci vous est due.
     
    Néanmoins, stratégiquement parlant vous avait été plus que mauvais !
     
    En effet, votre employeur sachant que vous avez vouloir pinailler à ce sujet, et sachant que votre contrat n'est toujours pas terminé, il pourra parfaitement régulariser la proposition par lettre avec accusé de réception dans la semaine qui suit.
    Courrier dans lequel il ne manquera pas de vous rappeler votre absence, laquelle ne sera pas payée bien entendu.
    Enfin, s'il advenait que votre employeur ne vous faisait pas propositions écrites mais que celui-ci ne vous versait quand même pas l'indemnité de précarité, vous pourriez valablement saisir le conseil des prud'hommes afin de réclamer le versement de celle-ci.
    Mais, votre employeur pourrait parfaitement demander à son tour le versement de la semaine de travail où vous n'étiez pas présents ainsi que une indémnité de brusque rupture.
    Bien cordialement.
    Visiteur

    broli19 Le 16-07-2013 à 16:32

    Merci de votre réponse, j'ai du mal expliquer certains points, mon contrat se finissai le 28 juin et je n'avait à cette date aucune proposition ecrite, donc j'ai signé chez un autre employeur en CDI le 01 juillet, jai bien tenue mes engagements en CDD jusqu'as la date de fin de ce contrats.

    Pour ce qu'y est de la visite médicale, cela aurait pu me servir pour justifier une rupture pour faute grave de l'employeur et donc le du de la précarité de celui ci.
    Moderateur

    Math64 Le 16-07-2013 à 17:40

    Effectivement j'ai compris l'énoncé de la question, pensant que vous étiez encore dans l'entreprise et que vous étiez partis de l'entreprise avant le terme de votre contrat.
    Dans votre cas, effectivement votre employeur vous est redevable de l'indemnité de précarité. L'absence de visite médicale n'a aucune incidence à ce sujet (il en sera de même pour n'importe quel manquement de l'employeur).
    Et, compte tenu que celui-ci ne pourra démontrer vous avoir proposé un contrat durée indéterminé, il est bien tenu de vous verser cette indemnité.
    Compte tenu de la situation, il va vous falloir rédiger un courrier en recommandé avec avis de réception réclamant votre indemnité de précarité.
    à cet effet, je ne peux que vous invitez à rencontrer une permanence juridique syndicale. Cette permanence est gratuite et non soumise à une condition d'adhésion préalable. Ce, afin de vous faire accompagner dans la rédaction dudit courrier.
    Au pire, il existe aussi des permanences au sein des différentes inspections du travail.
    Bien cordialement.
    0
    + -

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