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présomption de détournement de clientèle: présomption légale ou de fait ?

Visiteur

Nico26 2018-05-09 08:21:52

Bonjour, la présomption de détournement de clientèle est-elle une présomption légale (posée par la loi), ou de fait (non établit par la loi) ?  Merci.

 


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  • Moderateur

    carry Le 09-05-2018 à 09:14

      + 1000 messages


    Bonjour

    et pour quelle raison posez vous cette question ?

    en plus vous avez fait un copié collé !!
    0
    + -

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