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prise d'acte de rupture de contrat cdi

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greg85150 2015-06-02 16:10:39

Bonjour,

 je suis dans une entreprise de maçonnerie depuis septembre 2011 actuellement en arrêt de travail j'ai découvert par l'URSSAF que mon employeur ne déclare pas mes revenus pour la retraite depuis fin 2012 et n'a pas fait de DPAE je souhaiterai une prise d'acte de rupture à ses tords est ce possible? en autres plusieurs retard de versements de salaires et un an d'indemnités intempérie non payés et remise à zéro de mes congés payés lors d'un changement de statut. merci


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  • Moderateur

    belenus Le 03-06-2015 à 09:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Commencez par lire ce lien


    //www.juritravail.com/Actualite/prise-acte-rupture-par-salarie/Id/204511


                                                                                                                                    
    Membre

    alain16 Le 03-06-2015 à 21:25

    Bonsoir, je trouve la réponse de Bélénus (que j'apprécie pourtant souvent) un peu "courte"...
    La prise d'acte est requalifiée en licenciement si l'employeur a commis un "manquement grave" (pour le salarié, on dit une "faute grave") et que ce manquement est prouvé, bien sûr...
    Dans ce que nous dit Greg, il me semble que ne pas avoir déclaré un salarié est un manquement grave (une faute grave) de l'employeur, à condition, une fois encore, de le prouver.
    Mais cela mérite apparemment bien une requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à mon avis, des DI correspondant à ce qui sera perdu pour la retraite, voire du travail dissimulé.
    Membre

    greg85150 Le 03-06-2015 à 23:51

    tout dabord je souhaite remercier tous ceux qui répondent à mon sujet, cela fait 4 mois que je bataille pour mon problème donc je vous donne quelques précision : mon employeur à changer de statut début 2013 de nom propre en SARL donc changement de numéro de siret, il m'a supprimer 25 jours de congés payés, l'ancienneté, une année (2014) d'indemnités intempéries env 1000 euros impayés il n'a pas envoyé d'attestation de salaire à la CPAM j'ai du faire toutes les démarches j'ai reçu un courrier de l'urssaf à ma demande indiquant :
    suite à votre courrier du 27 mars vous souhaitez savoir si votre employeur numero de siren 123456 (exemple) avait bien effectué les déclaration vous concernant.
    après recherche je vous informe qu'aucune declaration prealable à l'Embauche (DPAE) n'a été enregistré à votre nom.
    par ailleurs votre employeur n'a pas établi la déclaration annuelle de données sociales (DADS) auprès de la caisse de retraite CARSAT.
    En revanche vous figurez bien sur les DADS de votre employeur n°siren 123456 (ancien satut) au titre des années 2011 et 2012.  voila et j'en passe car mon dossier est assez conséquent retard de salaire sur une année (2014) etc... voila 
    Moderateur

    belenus Le 04-06-2015 à 07:31

    J'ai donné ce lien pour faire comprendre que la prise d'acte n'était pas queque chose d'anodin et je conseille de ne pas aller seul aux prud'hommes.

    Afficher les 5 commentaires

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  • Membre

    greg85150 Le 16-06-2015 à 15:33

      < 10 messages


    bonjour à tous, j'ai une autre question : est ce possible d'etre en arrêt maladie pendant la procedure de prise d'acte de rupture de contrat svp? merci par avance pour vos réponse
    Membre

    alain16 Le 16-06-2015 à 16:32

    Aucun problème. Voici un llien vers une décision de la Cour de cassation à ce sujet :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028483567
    Membre

    greg85150 Le 16-06-2015 à 17:10

    merci beaucoup pour votre aide et rapidité de réponse encore merci
    0
    + -

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