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Procédures de licenciement non respectées de notre part

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tiss75 2019-02-19 13:51:28

Bonjour,

 Nous sommes une société de transport, et notre client nous a appelé et  transmis un courrier recommandée notifiant le fait qu'il interdisait de site un de nos salariés suite à plusieurs avertisement récidivistes. Nous avons par la suite licencier suite à un entretien à l'oral ce salarié car nous n'avions pas d'autre reclassement à lui proposer.
Car ce client était le seul que nous possédions dans cette région et que nous sommes basé à Paris et qu'il ne souhaitait pas rejoindre la capitale.
Ce salarié reconnait avoir eu cet entretien oral mais est tout de même aller voir un syndicat qui nous demande de réparer par indemnités le non respect des procédures de licenciements.
Merci de bien vouloir m'indiquer le risque encourus et s'il y a possibilité de contester d'une autre manière.


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  • Moderateur

    Alainverce Le 19-02-2019 à 14:56

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Si vous avez omis de convoquer le salarié par courrier recommandé AR vous n'avez effectivement pas respecté la procédure obligatoire et la sanction prévue au code du travail est bien d'un mois (maxi) de salaire.

    Article L1235-2 du code du travail:
    .
    Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
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