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refus de l'employeur de la rupture conventionnelle

Visiteur

popo6 2013-11-14 15:59:25

Bonjour,

 j'ai lu dans votre docuement sur la rupture conventionnelle qu'en cas de refus de l'employeur le salarie devra prendre acte de la rupture aux torts de l'emplyeur ou solliciter la résiliation judiciaire. Pourriez-vous m'en dire plus à ce sujet à quoi cela correspond ? merci d'avance pourvotre réponse.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    tequila 73 Le 14-11-2013 à 16:55

      + 1000 messages


    Bonjour,


    Tout en haut de cette page, vous trouverez un cartouche "Juritravail.com" et à coté base employeur/salarié.

    Posez la question : rupture conventionnelle.

    Vous obtiendrez toutes les réponses apportées soit, pour les salariés,
    soit pour les employeurs.



    cdt
     
    Membre

    popo6 Le 18-11-2013 à 00:41

    je vous remercie pour votre réponse
    0
    + -
  • Moderateur

    belenus Le 14-11-2013 à 18:20

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez mal lu ou rien compris.

    En aucun cas le refus par l'employeur d'une rupture conventionnelle ( le mot parle de lui même ) ne justifie une RC.

    Quand à vous expliquer " prendre acte de la rupture aux torts de l'emplyeur ou solliciter la résiliation judiciaire. " il faudrait développer selon les circonstances sur x pages.
    Membre

    popo6 Le 18-11-2013 à 00:44

    Bonsoir, je vous envoie le texte lu dans votre dossier. Je vous remercie donc de me dire ce que je n'aurais pas compris. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    "Le salarié peut donc tout à fait proposer à son employeur une rupture conventionnelle, mais en cas de refus de celui-ci, il ne pourra le contraindre à accepter, et ne disposera d'aucun recours. Pour mettre un terme à son contrat de travail, le salarié n'aura d'autres choix que de démissionner, de prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur, ou de solliciter la résiliation judiciaire du contrat en raison des manquements de l'employeur à ses obligations."
    Je vous remercie par avance. 
    Moderateur

    Math64 Le 18-11-2013 à 10:50

    Bonjour,
    Une prise d'acte de résiliation judiciaire ne peuvent avoir lieu que dans le cadre de l'existence d'un litige ou l'employeur n'aurait pas pleinement exécuté ses obligations liées au contrat travail.
    Par exemple, si un employeur venait à ne pas vous payer votre salaire pendant deux mois, vous pourriez prendre une lettre de démission où vous préciseriez que c'est lié aux manquements contractuels de l'employeur que vous démissionnez. Cela s'appellerait une prise d'acte.
    Quant à la résiliation judiciaire, il s'agit d'une situation équivalente où l'employeur ne respecte pas ses obligations mais là encore, cela sous-entend de saisir le juge afin que celui-ci constate le manquement de l'employeur prononce la rupture du contrat aux torts de l'employeur en raison de manquement de celui-ci
    En tout état de cause, la prise d'acte comme la rupture conventionnelle ne s'engagent pas à la va-vite, avant d'effectuer ce type de man?uvre est clairement conseillé de rencontrer une permanence juridique syndicale ou un avocat afin d'avoir son avis quant à la'oppoirtunité d'une telle action
    Cordialement.
    0
    + -

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