Rupture cdd

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Rupture cdd

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Trinita56 Le 27-06-2021 à 00:54

Bonjour,

J'aimerai avoir des conseils et avis sur ma situation car après des recherches, je ne trouve pas toutes les infos à mon problème... :

Je suis actuellement en long cdd depuis le 1er janvier 2021 jusqu'à 31 décembre 2021 dans une maison de retraite public, je suis donc contractuelle et depuis des années j'ai des contrats cdd au mois et depuis peu ce sont des contrats sur des longues périodes.

J'ai pris la decision de passer un concours pour aller en école d'aide soignante pour la rentrée de septembre prochain. Je suis reçue au concours. Je pensais que cela serai simple de quitter un cdd pour suivre une formation.

Mais pour financer ma formation je dois être demandeur d'emploi et donc être inscrit à pôle emploi mais pour être inscrit à pôle emploi et pouvoir bénéficier de l'AREF je dois avoir une fin de contrat, or mon contrat va donc jusqu'à la fin de l'année.

J'ai donc lu que je devais raccourcir la date de mon cdd par un commun accord avec mon employeur. Celui ci souhaite me voir aller en formation et ne s'oppose pas à mon départ mais il ne souhaite pas signer un commun accord car apparemment ce serai lui qui payerai mon chômage ?

J'ai beau chercher partout sur internet, je ne trouve pas de réponse claire : es ce que lorsqu'on fait une modification sur un cdd, l'employeur paie le chômage du salarié qui n'est plus dans l'établissement suite à la fin du CDD ?

En gros le mieux ça aurai été que mon contrat se termine le 30 juin d'un commun accord, je pourrais me réinscrire à pôle emploi, puis mon employeur pourrait me refaire un contrat cdd au mois pour celui de juillet et ne pas travailler en août pour être libre pour septembre et entamer ma formation. Je n'aurai donc pas d'are en juillet car je suis à temps complet et vu que ce serai un nouveau cdd ça ne changerai pas les cotisations de fin de cdd ?

Aussi je suis prête à renoncer à ma prime de précarité si cela me permettait de pouvoir partir mais es ce que c'est légal ? De toute façon mon employeur ne veut pas perdre d'argent en me laissant partir donc qu'elle est la meilleure solution ?

Il m'a parlé de démissionner mais les conditions sont limitées et cela ne me donnerai rien car je ne serai pas indemnisée donc je n'aurai pas de financement pour ma formation et je n'aurai plus de travail...

Alors la seule solution qu'il me propose est de me faire une rupture pour faute lourde ou grave alors que je n'ai rien fait, ce serai le seul moyen selon mon employeur d'être "gagnant gagnant" car il n'aurait pas à verser des cotisations, à donner aucune indemnité et pour que je puisse me réinscrire en tant que demandeur d'emploi... Je souhaite vraiment pouvoir mettre fin à mon cdd pour aller en formation mais je me refuse à accepter une rupture de contrat pour faute grave ou lourde alors que je n'ai rien fait et que ce soit injustifié. J'

J'aimerai donc savoir surtout si effectivement l'employeur paie bien le chômage (ou des cotisations) pour une personne qui fini son cdd plus tôt d'un commun accord ??

Je pensais que les cotisations chômage étaient payées via nos salaires mais si je quitte mon cdd que ce soit pour faute grave ou d'un commun accord ça ne change rien car je ne suis plus dans la structure, donc pas de salaire donc pas de cotisation...

Merci pour vos réponses

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-06-2021 à 08:14

Bonjour,

Vous êtes salariée d'un établissement du secteur public, alors il est exact que ce type d'établissement est souvent sous régime d'auto-assurance pour l'indemnisation du chômage, c'est-à-dire que c'est l'employeur qui en assure la charge financière, même si par convention de gestion il peut délèguer la partie adminsistrative de l'indemnisation au Pôle Emploi.

Autrement dit, dans ce système, vous n'êtes pas affiliée au régime de l'assurance chômage tel qu'il s'applique au secteur privé. C'est même la raison pour laquelle certaines personnes employées du secteur public, qui croyaient pouvoir bénéficier du dispositif démission-reconversion avec un projet aidé par le Pôle Emploi ont subi un refus, le dispositif n'ayant été prévu que pour les assurés sociaux affiliés au régime de l'assurance chômage, pas pour ceux dont l'employeur est auto-assureur.

Lire en cliquant ici => www_pole-emploi_fr

cordialement
zen maritime

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