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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé

Visiteur

D'me Flo 2015-04-30 15:04:55

Bonjour,
 
J'ai négocié avec mon employeur une rupture conventionnelle.
Sur la convention la date de fin du contrat est le 10/05/2015. J'ai rendez-vous avec l'inspection du travail le 11/05/2015.
L'inspection à jusqu'au 20/06/2015 pour donner sa réponse.
Mon employeur voudrait me garder jusqu'au 31/07/2015 et je suis d'accord.
Cela est-il possible? et dans quelles conditions?

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  • Avocat

    Maître Aurélie BERTHET Le 30-04-2015 à 15:49

    ( Barreau de PARIS )

    Bonjour,

     

    En matière de rupture conventionnelle homologuée ou autorisée, la date de la rupture du contrat de travail est librement choisie par les parties.

     

    Elle doit figurer dans la convention de rupture et si elle ne peut pas être antérieure au lendemain du jour de l’homologation ou autorisation, elle peut être postérieure.

     

    Rien n’oblige donc à rompre le contrat dès la fin du délai d’homologation ou autorisation : il suffit de rédiger une convention de rupture qui corresponde aux souhaits des partie et de la présenter à l’homologation ou autorisation, peu important si elle est homologuée ou autorisée plusieurs semaines avant sa date d’effet.

     

    II peut alors être utile si la date initialement choisie ne convient de reprendre la procédure au stade de la signature avec une nouvelle convention, au besoin en reportant l’entretien avec l’Inspecteur du travail.

     

    Bien cordialement.

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