[Résolu] Rupture conventionnelle et reprise de société

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[Résolu] Rupture conventionnelle et reprise de société

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Antoine F Le 04-02-2021 à 08:55

Bonjour,

Il est prévu que je reprenne la structure où je travaille actuellement (salarié) en avril prochain sous la forme d'un fonds de commerce.

Je dois préalablement créer une nouvelle société et je dois donc quitter mes fonctions préalablement.

Plutôt que la démission, nous avions convenu avec mon employeur de passer par une rupture conventionnelle afin de me permettre de bénéficier de l'ARE ou ACRE qui m'aideraient grandement dans le cadre de cette reprise (financement, diminution des charges, équilibre financier, enveloppes solidaires).

Aujourd'hui mon employeur craint qu'il y ai des risques de redressement ou de condamnation si l'administration considère cette rupture comme "frauduleuse", vu que je reprendrais les locaux et le personnel avec lesquels je travaille actuellement malgré le fait que la société change complètement et que je rachète uniquement le fonds et la clientèle. Il faut savoir que la société qui m'Embauche détient d'autres sites qu'elle conservera.

A mon niveau, en tant que salarié, futur entrepreneur, y aurait-il des risques également à votre sens ?

Merci par avance pour vos lumières.

Antoine

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-02-2021 à 09:20

Moderateur

Zen Maritime Le 04-02-2021 à 09:20

+ 1000 messages

Bonjour,

Le problème dans ce genre de situation est qu'il y a un intérêt personnel en quelque sorte partagé entre vous et votre employeur.

Lui a un intérêt personnel à ce que vous puissiez bénéficier de l'ARE ou de l'ARCE car cela crée les circonstances propices à ce que vous repreniez son fonds de commerce (clientèle, bail locatif des locaux...). Et vous réciproquement.

Cela pourrait donc s'apparenter à une collusion d'intérêts personnels et au dévoiement d'une prestation sociale, dans la mesure où la rupture de contrat peut apparaître comme ayant été calculée entre l'employeur et son salarié pour que le chômage indemnisé aide en retour à la reprise de la propre affaire de l'employeur.

cordialement
zen maritime

Membre

Antoine F Le 04-02-2021 à 18:23

Je comprends ce que vous m'indiquez, cependant je vois que la rupture conventionnelle est préconisée pour quitter une société afin d'en créer ou reprendre une autre. Et il s'agit également d'un intérêt personnel pour la personne qui quitte la société. Il semble donc qu'elle soit très adaptée au cas présent. En réalité, cela n'arrange pas réellement mon employeur car il devra me verser une indemnité alors que ce n'est pas nécessaire pour la démission. Par ailleurs l'ARE ne fait pas partie de mon plan de financement mais elle soulagerait la reprise de la structure qui atteint difficilement l'équilibre. Autrement dit elle ne sera pas investie mais participera à diminuer les charges. Sans le bénéfice de l'ARE, les aides pour les entrepreneurs sont inexistantes (prêts d'honneur, à taux zéro, etc.). Le législateur part du principe qu'un entrepreneur qui n'est pas inscrit à Pôle Emploi roule sur l'or... Alors qu'il participe autant que les autres à l'investissement et la création d'emplois.

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Membre

Antoine F Le 04-02-2021 à 18:46

En complément, je me demande si on peut vraiment parler de dévoiement de prestations sociales alors que j'ai cotisé pendant de nombreuses années, notamment en tant que salarié de cette structure, et que par conséquent les droits au chômage proviendront bien de droits "acquis" si je peux l'exprimer ainsi. En démissionnant, je perds tous mes droits en cas de faillite de la reprise et aurait des conséquences importantes. Alors qu'en bénéficiant de cette aide, l'entreprise pourrait se consolider et rembourser l'emprunt bancaire plus rapidement, voir très probablement embaucher et créer de l'emploi plus rapidement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-02-2021 à 00:02

J'ai pris soin d'employer le conditionnel en disant : "cela pourrait donc s'apparenter à une collusion d'intérêts personnels et au dévoiement d'une prestation sociale".

Mon propos était seulement d'avancer une explication à ce que vous évoquiez : "mon employeur craint qu'il y ai des risques (...) si l'administration considère cette rupture comme "frauduleuse"

Une rupture conventionnelle vous le savez se conçoit comme un accord, sous forme de convention librement établie dans le cadre d'une volonté réciproque (cf code du travail), et quoiqu'il y ait par définition cette volonté requise de part et d'autre eh bien le règlement de l'assurance chômage a admis de traiter cette rupture en l'assimilant à une rupture involontaire.

Reste que si cet accord de rupture commence à ressembler un peu trop à un arrangement où l'employeur y trouve possiblement un intérêt personnel et conjoint à l'intérêt du salarié, en cela que leurs intérêts ressortent comme liés, on peut se poser la question d'un abus de droit.

Pour faire simple, l'abus de droit consisterait à ce que la rupture conventionnelle n'ait pas pour seule finalité de rompre une relation contractuelle de travail mais que ce soit un deal passé avec l'employeur, le marché étant que s'il accède à votre demande de rupture conventionnelle au lieu d'une démission vous l'assurez en retour de lui reprendre son fonds de commerce.

En vous disant cela je ne fais que vous exposer comment cela pourrait être perçu d'un point de vue externe, et en quoi votre employeur semble craindre de se faire épingler.

cordialement
zen maritime

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Membre

Antoine F Le 05-02-2021 à 07:07

Bonjour,

Merci pour vos précisions qui vont m'aider dans l'avancement de notre projet et notre analyse de la situation. Je vous remercie également pour le temps consacré à vos réponses. Ce point de vue externe est en effet une possibilité. Cependant même sans rupture conventionnelle, la structure sera reprise par mes soins m'y étant engagé contractuellement. Il n'y a donc à mon sens pas de deal particulier sur cette question. Et si nous retenons ce choix je prendrais toutes les précautions pour qu'il ne puisse être assimilé à un dévoiement. Merci beaucoup.

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Membre

Antoine F Le 05-02-2021 à 07:17

Ce que je veux dire par cette dernière phrase, c'est qu'un dévoiement éventuel ou un abus de droit ne constituent pas mon état d'esprit ou celui de mon employeur dans cette démarche. Encore merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-02-2021 à 07:51

Je pense avoir compris votre position,

car c'est en effet dans la mission du Pôle Emploi que d'aider au travail avec des dispositifs comme le cumul ARE + revenus d'une activité concomitante ou comme l'ARCE pour les allocataires qui créent ou reprennent une entreprise

le fait que cette reprise concerne une activité lambda ou concerne l'activité de l'ex-employeur devrait être indifférent, du moment que l'ARE ou l'ARCE servent utilement à se remettre au travail

mais comme je vous l'indiquais cela peut poser aussi la question d'un abus de droit si l'on considère que le droit à l'ARE ou à l'ARCE du salarié ayant perdu son emploi n'a pas servi que de revenu de remplacement à l'allocataire mais, au-delà ou de façon sous-jacente, a pu servir en même temps les visées personnelles de l'ex-employeur, et a donc pu motiver le montage de la rupture conventionnelle

cordialement
zen maritime

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Membre

Antoine F Le 05-02-2021 à 09:02

Oui, je comprends que si nous partons sur ce choix il faudra être d'une grande prudence pour garantir que cette rupture n'a pas été effectuée pour les interêts propres de l'employeur. Merci beaucoup pour vos éclaircissements.

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Antoine F · Answer 2 · Le 04-02-2021 à 18:23

Je comprends ce que vous m'indiquez, cependant je vois que la rupture conventionnelle est préconisée pour quitter une société afin d'en créer ou reprendre une autre. Et il s'agit également d'un intérêt personnel pour la personne qui quitte la société. Il semble donc qu'elle soit très adaptée au cas présent. En réalité, cela n'arrange pas réellement mon employeur car il devra me verser une indemnité alors que ce n'est pas nécessaire pour la démission. Par ailleurs l'ARE ne fait pas partie de mon plan de financement mais elle soulagerait la reprise de la structure qui atteint difficilement l'équilibre. Autrement dit elle ne sera pas investie mais participera à diminuer les charges. Sans le bénéfice de l'ARE, les aides pour les entrepreneurs sont inexistantes (prêts d'honneur, à taux zéro, etc.). Le législateur part du principe qu'un entrepreneur qui n'est pas inscrit à Pôle Emploi roule sur l'or... Alors qu'il participe autant que les autres à l'investissement et la création d'emplois.

Antoine F · Answer 3 · Le 04-02-2021 à 18:46

En complément, je me demande si on peut vraiment parler de dévoiement de prestations sociales alors que j'ai cotisé pendant de nombreuses années, notamment en tant que salarié de cette structure, et que par conséquent les droits au chômage proviendront bien de droits "acquis" si je peux l'exprimer ainsi. En démissionnant, je perds tous mes droits en cas de faillite de la reprise et aurait des conséquences importantes. Alors qu'en bénéficiant de cette aide, l'entreprise pourrait se consolider et rembourser l'emprunt bancaire plus rapidement, voir très probablement embaucher et créer de l'emploi plus rapidement.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 05-02-2021 à 00:02

J'ai pris soin d'employer le conditionnel en disant : "cela pourrait donc s'apparenter à une collusion d'intérêts personnels et au dévoiement d'une prestation sociale".

Mon propos était seulement d'avancer une explication à ce que vous évoquiez : "mon employeur craint qu'il y ai des risques (...) si l'administration considère cette rupture comme "frauduleuse"

Une rupture conventionnelle vous le savez se conçoit comme un accord, sous forme de convention librement établie dans le cadre d'une volonté réciproque (cf code du travail), et quoiqu'il y ait par définition cette volonté requise de part et d'autre eh bien le règlement de l'assurance chômage a admis de traiter cette rupture en l'assimilant à une rupture involontaire.

Reste que si cet accord de rupture commence à ressembler un peu trop à un arrangement où l'employeur y trouve possiblement un intérêt personnel et conjoint à l'intérêt du salarié, en cela que leurs intérêts ressortent comme liés, on peut se poser la question d'un abus de droit.

Pour faire simple, l'abus de droit consisterait à ce que la rupture conventionnelle n'ait pas pour seule finalité de rompre une relation contractuelle de travail mais que ce soit un deal passé avec l'employeur, le marché étant que s'il accède à votre demande de rupture conventionnelle au lieu d'une démission vous l'assurez en retour de lui reprendre son fonds de commerce.

En vous disant cela je ne fais que vous exposer comment cela pourrait être perçu d'un point de vue externe, et en quoi votre employeur semble craindre de se faire épingler.

cordialement
zen maritime

Antoine F · Answer 5 · Le 05-02-2021 à 07:07

Bonjour,

Merci pour vos précisions qui vont m'aider dans l'avancement de notre projet et notre analyse de la situation. Je vous remercie également pour le temps consacré à vos réponses. Ce point de vue externe est en effet une possibilité. Cependant même sans rupture conventionnelle, la structure sera reprise par mes soins m'y étant engagé contractuellement. Il n'y a donc à mon sens pas de deal particulier sur cette question. Et si nous retenons ce choix je prendrais toutes les précautions pour qu'il ne puisse être assimilé à un dévoiement. Merci beaucoup.

Antoine F · Answer 6 · Le 05-02-2021 à 07:17

Ce que je veux dire par cette dernière phrase, c'est qu'un dévoiement éventuel ou un abus de droit ne constituent pas mon état d'esprit ou celui de mon employeur dans cette démarche. Encore merci.

Zen Maritime · Answer 7 · Le 05-02-2021 à 07:51

Je pense avoir compris votre position,

car c'est en effet dans la mission du Pôle Emploi que d'aider au travail avec des dispositifs comme le cumul ARE + revenus d'une activité concomitante ou comme l'ARCE pour les allocataires qui créent ou reprennent une entreprise

le fait que cette reprise concerne une activité lambda ou concerne l'activité de l'ex-employeur devrait être indifférent, du moment que l'ARE ou l'ARCE servent utilement à se remettre au travail

mais comme je vous l'indiquais cela peut poser aussi la question d'un abus de droit si l'on considère que le droit à l'ARE ou à l'ARCE du salarié ayant perdu son emploi n'a pas servi que de revenu de remplacement à l'allocataire mais, au-delà ou de façon sous-jacente, a pu servir en même temps les visées personnelles de l'ex-employeur, et a donc pu motiver le montage de la rupture conventionnelle

cordialement
zen maritime

Antoine F · Answer 8 · Le 05-02-2021 à 09:02

Oui, je comprends que si nous partons sur ce choix il faudra être d'une grande prudence pour garantir que cette rupture n'a pas été effectuée pour les interêts propres de l'employeur. Merci beaucoup pour vos éclaircissements.

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