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[Résolu] Rupture conventionnelle et reprise de société

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Antoine F Le 04-02-2021 à 08:55

Bonjour,

Il est prévu que je reprenne la structure où je travaille actuellement (salarié) en avril prochain sous la forme d'un fonds de commerce.

Je dois préalablement créer une nouvelle société et je dois donc quitter mes fonctions préalablement.

Plutôt que la démission, nous avions convenu avec mon employeur de passer par une rupture conventionnelle afin de me permettre de bénéficier de l'ARE ou ACRE qui m'aideraient grandement dans le cadre de cette reprise (financement, diminution des charges, équilibre financier, enveloppes solidaires).

Aujourd'hui mon employeur craint qu'il y ai des risques de redressement ou de condamnation si l'administration considère cette rupture comme "frauduleuse", vu que je reprendrais les locaux et le personnel avec lesquels je travaille actuellement malgré le fait que la société change complètement et que je rachète uniquement le fonds et la clientèle. Il faut savoir que la société qui m'Embauche détient d'autres sites qu'elle conservera.

A mon niveau, en tant que salarié, futur entrepreneur, y aurait-il des risques également à votre sens ?

Merci par avance pour vos lumières.

Antoine

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    Zen Maritime Le 04-02-2021 à 09:20

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le problème dans ce genre de situation est qu'il y a un intérêt personnel en quelque sorte partagé entre vous et votre employeur.

    Lui a un intérêt personnel à ce que vous puissiez bénéficier de l'ARE ou de l'ARCE car cela crée les circonstances propices à ce que vous repreniez son fonds de commerce (clientèle, bail locatif des locaux...). Et vous réciproquement.

    Cela pourrait donc s'apparenter à une collusion d'intérêts personnels et au dévoiement d'une prestation sociale, dans la mesure où la rupture de contrat peut apparaître comme ayant été calculée entre l'employeur et son salarié pour que le chômage indemnisé aide en retour à la reprise de la propre affaire de l'employeur.

    cordialement
    zen maritime  
    Membre

    Antoine F Le 04-02-2021 à 18:23

    Je comprends ce que vous m'indiquez, cependant je vois que la rupture conventionnelle est préconisée pour quitter une société afin d'en créer ou reprendre une autre. Et il s'agit également d'un intérêt personnel pour la personne qui quitte la société. Il semble donc qu'elle soit très adaptée au cas présent. En réalité, cela n'arrange pas réellement mon employeur car il devra me verser une indemnité alors que ce n'est pas nécessaire pour la démission. Par ailleurs l'ARE ne fait pas partie de mon plan de financement mais elle soulagerait la reprise de la structure qui atteint difficilement l'équilibre. Autrement dit elle ne sera pas investie mais participera à diminuer les charges. Sans le bénéfice de l'ARE, les aides pour les entrepreneurs sont inexistantes (prêts d'honneur, à taux zéro, etc.). Le législateur part du principe qu'un entrepreneur qui n'est pas inscrit à Pôle Emploi roule sur l'or... Alors qu'il participe autant que les autres à l'investissement et la création d'emplois.
    Membre

    Antoine F Le 04-02-2021 à 18:46

    En complément, je me demande si on peut vraiment parler de dévoiement de prestations sociales alors que j'ai cotisé pendant de nombreuses années, notamment en tant que salarié de cette structure, et que par conséquent les droits au chômage proviendront bien de droits "acquis" si je peux l'exprimer ainsi. En démissionnant, je perds tous mes droits en cas de faillite de la reprise et aurait des conséquences importantes. Alors qu'en bénéficiant de cette aide, l'entreprise pourrait se consolider et rembourser l'emprunt bancaire plus rapidement, voir très probablement embaucher et créer de l'emploi plus rapidement.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 05-02-2021 à 00:02

    J'ai pris soin d'employer le conditionnel en disant : "cela pourrait donc s'apparenter à une collusion d'intérêts personnels et au dévoiement d'une prestation sociale".

    Mon propos était seulement d'avancer une explication à ce que vous évoquiez : "
    mon employeur craint qu'il y ai des risques (...) si l'administration considère cette rupture comme "frauduleuse"

    Une rupture conventionnelle vous le savez se conçoit comme un accord, sous forme de convention librement établie dans le cadre d'une volonté réciproque (cf code du travail), et quoiqu'il y ait par définition cette volonté requise de part et d'autre eh bien le règlement de l'assurance chômage a admis de traiter cette rupture en l'assimilant à une rupture involontaire.

    Reste que si cet accord de rupture commence à ressembler un peu trop à un arrangement où l'employeur y trouve possiblement un intérêt personnel et conjoint à l'intérêt du salarié, en cela que leurs intérêts ressortent comme liés, on peut se poser la question d'un abus de droit.

    Pour faire simple, l'abus de droit consisterait à ce que la rupture conventionnelle n'ait pas pour seule finalité de rompre une relation contractuelle de travail mais que ce soit un deal passé avec l'employeur, le marché étant que s'il accède à votre demande de rupture conventionnelle au lieu d'une démission vous l'assurez en retour de lui reprendre son fonds de commerce.

    En vous disant cela je ne fais que vous exposer comment cela pourrait être perçu d'un point de vue externe, et en quoi votre employeur semble craindre de se faire épingler.

    cordialement
    zen maritime 
     

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