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Rupture conventionnelle

Visiteur

Benoit Nikls Le 18-11-2015 à 17:17

Bonjour,

Je suis employeur et soumis à une question pour laquelle je ne trouve pas de réponse claire.


Le sujet --> un salarié dont le congé pour création d'entreprise prend fin, émet le souhait de réintégrer l'entreprise pour mieux la quitter car il demande une rupture conventionnelle à laquelle je suis favorable.

Néanmoins, ce salarié qui se dirige vers un autre projet est quasi tout le temps à l'étranger. Il  me demande soit d'organiser cette rupture avec son avocat (ce que je ne souhaite pas car ça prendrait à mes yeux trop la forme d'un litige) soit que nous ayons des échanges à distance (visio ou telephone) et échanges des documents officiels signés par voie postale.

Je me demande si une rupture conventionnelle négociée de la sorte à distance tiendrait toujours face à une juridiction s'il venait à l'idée de ce salarié de la contester quelques mois plus tard devant les prud'hommes.

Faut-il par clarté noter dans la convention que les échanges se sont fait à distance avec le risque de la voir non homologuer par l'inspection du travail qui ne comprendrait peut etre pas que ça ne se passe pas en échange face à face.


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  • Moderateur

    belenus Le 18-11-2015 à 17:40

      + 1000 messages


    bonjour,

    Un avocat n'a pas à intervenir dans une RC.

    Les 2 parties se doivent de respecter le formalisme imposé par la loi.

    En admettant que l'inspection du travail passe au travers et homologue la rupture, le salarié aurait tout loisir de vous attaquer par la suite.

    Pour vous c'est simple, vous refusez si le salarié ne se plie pas aux conditions prévues par la loi.
    0
    + -

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