Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit Social » Gérer la rupture du contrat » Forum

Forum Droit des Employeurs - Droit Social

Forum Gérer la rupture du contrat

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Rupture d'un contrat d'agent commercial et engagement minimum : incohérence avec la loi

Visiteur

Gérard75 Le 01-02-2017 à 20:30

Bonjour,

 J'ai signé un contrat d'agent commercial en octobre 2016. Celui-ci est lié au paiement mensuel d'un "pack", sorte de franchise.

Il contient la mention suivante : "Après la première période de 6 mois, les parties pourront y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois la première année du contrat"

Ce contrat contient une clause d'engagement minimum de 6 mois. Je ne peux pas me dégager avant cette date.

Je l'ai résilié en janvier, mais le mandant m'indique que je reste engagé jusqu'à la fin de cette période de 6 mois.

l'Article L134-11 du code de commerce stipule : La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat

Cette clause me semble donc illicite. Qu'en pensez-vous ?

De plus, cette clause m'empêche bien sûr de travailler pour un concurrent, mais n'indique pas de compensation financière.
 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

A voir également

Vous avez des questions sur le sujet Gérer la rupture du contrat  ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Retour en haut de la page