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Rupture de la période d'essai et non respect du délai de prévenance

Visiteur

employeur bénévole 2013-06-01 22:08:56

Bonjour,

je suis employeur associatif. J'ai engagé une personne en CDI avec une période d'essai de 2 mois mentionnée au contrat. J'ai notifié au salarié la rupture de la période d'essai quelques jours avant son terme (23/05) mais sans respecter le délai de prévenance de 2 semaines (je suis employeur bénévole et n'étais malheureusement pas bien au fait de ce délai). J'ai procédé à la notification par une lettre remise en main propre datée et signée par les deux parties avec la mention manuscrite "bien reçue en main propre ce jour".

C'est notre cabinet d'expert-comptable qui s'est chargé de faire le solde de tout compte et l'attestation pôle emploi. Celui-ci nous a envoyé une feuille de paie pour mai du 01 au 31 et une feuille de paie pour la période du 01/06 au 06/06 (=23/05 + 2 semaines) comme si le salarié avait bien travaillé du 23/05 au 06/06. Mais le salarié a bien cessé de travaillé le 23/05. Est-ce la bonne procédure ? le fait d'établir une feuille de paie au delà de la fin de la période d'essai n'est-il pas problématique ?

D'autre part, concernant l'attestation pôle emploi, l'expert-comptable l'a établie jusqu'au 06/06. Est-ce la bonne procédure également ?

Merci par avance pour vos réponses.

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  • Membre

    JEAN S Le 01-06-2013 à 23:13

      + 1000 messages


    A quelle date cessait la période d'essai exactement car si l'expert l'a dépassée vous allez vous retrouver avec un licenciement qui peut vous conduire aux prud'hommes?
    0
    + -
  • Visiteur

    employeur bénévole Le 02-06-2013 à 15:19

      visiteur


    Bonjour,

    et merci pour le retour si rapide.

    la date exacte de fin de la période d'essai est le 23/05. J'ai notifié au salarié le 21/05 la rupture de la période d'essai par lettre remise en main propre en deux exemplaires, bien datée du 21/05, signée par moi et le salarié avec mention manuscrite "remise en main propre ce jour".

    Vous avez bien mis le doigt sur la problématique à laquelle je pense : si mon comptable établi une feuille de salaire au-delà du 23/05, ne vaudrait-elle pour contrat de travail ? Alors que le salarié a bien cessé de travailler le 23/05 (comme le stipule bien la lettre de rupture).

    Si je souhaite rémunérer ce salarié avec deux semaines de salaires en plus, c'est en référence aux quelques jugements en cassation qui ont eu lieu (en janvier 2013 par exemple : //www.juritravail.com/Actualite/rupture-periode-essai-employeur/Id/50621 ) sur la même situation : notification de la rupture de la période d'essai avant son terme mais trop tard pour que le délai de prévenance puisse être effectué par le salarié.

    Les jugements rendus ont débouté les salariés de leur demande de requalification en licenciement, mais valident le fait qu'une indemnisation équivalente au salaire sur la durée du délai de prévenance doit lui être versée. Cette indemnisation me parait tout à fait légitime d'ailleurs.

    Je dois, et veux, lui verser cette indemnisation. Mais ce que je ne sais pas c'est la forme que je dois utiliser : établir une feuille de paie, comme l'a fait mon comptable, comme si le salarié avait travaillé normalement du 23/05 au 06/06 (deux semaines après la fin de la période d'essai et le départ du salarié) ; ou sous la forme d'une indemnisation compensatrice de rupture de la période d'essai qui apparaitrait sur la feuille de salaire de mai (qui mentionnerait bien le 23/05 comme fin de la période travaillée).

    L'autre question, que moi-même et le salarié nous posons, concerne l'attestation pôle emploi : doit-elle être faite sur la base d'une période travaillée s'arretant au 23/05 (comme si j'avais bien repsecté le délai de prévenance et que tout c'était passé normalement) ou dois-je faire comme si cette indemnisation, étant équivalente à deux semaines travaillées au delà de la fin de la période d'essai, ouvrait droit au salarié (comme si il avait effectivement travaillé jusqu'au 06/06) ?

    Merci encore pour vos réponses.

    Membre

    JEAN S Le 02-06-2013 à 15:34

    Il me semble que vu les cotisations sociales etc etc il est plus opportun d'établir un seul bulletin de paye au dernier jour travaillé soit le 23 mai  avec une ligne où apparait indemnisation équivalente au délai de prévenance dû. La fiche de paye s'analysera comme un sold e de tout compte au dernier jour travaillé. Pôle emploi saura mieux que nous tous quoi décider de cette indemnisation
    0
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  • Visiteur

    employeur bénévole Le 02-06-2013 à 23:02

      visiteur


    JEAN S,

    merci encore pour votre réactivité sur ce sujet.

    Concernant la feuille de paye : je favorisais effectivement la solution que vous préconisez.
    Pour l'attestion : je vais tacher d'éclaircir cela au téléphone avec pôle emploi demain.

    Encore merci pour vos conseils JEAN S.

    Bien sur, si quiconque a également des éléments de réponse (pour avoir connu cette situation par exemple), je suis toujours preneur et reconnaissant d'avance.


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