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saisi des prud'hommes contre entreprise en liquidation judiciaire

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LH 2013-07-24 16:01:44

Bonjour,

 je ne sais plus vers qui me tourner mais notre problem est grav. en effet nous avons embauché debut janvier 2013 un ami qui à la recherche de travail avec un CDI incluan une period d'essai de 2 mois. au bous de 3 semaines nous nous sommes rendu compte que nous ne pourrons pas reussir a payer notre salarié car nous ne possedons pas assez de chantier. nous avons alors mis fin au contrat avant la fin de la periode d'essai. qques sem plus tard, face à un surcroit de travail et à la demande de notre ami nous l'avons reembauché pour un cdd de 2mois. celui ci refuse de signer la fin de la periode d'essai mais aussi le cdd fini depuis la fin du mois dernier. il veut rester en CDI à temps plein. l'entreprise n'est pas soldie et nous devons normalement arreter l'activité d'ici un mois. s'il intente une action en prud'homme et nous reclame dommage et interet pour licenciement sans motif valable (c'est ce dont il nous menace) alors que l'entreprise est en liquidation judiciaire, que risquons nous? devront nous payer les 6mois de dommages qu'il nous reclame? nous sommes perdus svp aidez nous, nous voulions depanner un ami en recherche de travail et en + sans aucune qualification, nous voila pris au piege de notre confiance aveugle...


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  • Moderateur

    Math64 Le 24-07-2013 à 16:52

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Concernant la première période d'essai, du moment que la rupture de celle-ci lui a été notifiée et que vous avez une preuve de cette notification, il n'y a aucun problème d'un point de vue légal.
    Concernant le contrat durée déterminé, là encore si vous avez une copie du contrat signé de la part de votre « ami », no problèm.
    En outre, compte tenu que ce contrat contient une période d'essai, vous avez rompu celle-ci par écrit, bien entendu.
    Si rien de tout cela n'a été fait ! Légalement parlant, effectivement le salarié temps CDI car, le contrat durée déterminé comme la périoded d'éssai ne se présument pas.
    Néanmoins, refusez toute forme de transaction avec celui-ci et laissez-le attaquer en justice. Ceci attaquera très certainement pour rupture abusive de la période d'essai mais compte tenu de la dimension de votre entreprise ainsi que de l'effectif de celle-ci, ne tiendra certainement pas six mois de salaire.
    En outre, du moment votre entreprise mise en liquidation judiciaire, celui-ci ne percevra certainement aucun dommages-intérêts car ceux-ci ne sont pas forcément couverts par le fonds de garantie de salaire.

    Enfin, si vous n'avez aucune preuve des ruptures d'appel d'essai, il conviendrait d'urgence de la faire par lettre compte avec avis de réception. Quand bien même les délais seraient forclos.

    Bien cordialement.
    0
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  • Membre

    LH Le 25-07-2013 à 13:46

      < 10 messages


    bonjour, je vous remercie de votre reponse rapide. effectivement, nous lui avons notifié l'arret de sa periode d'essai par remise de lettre en main propre. seulement il nous l'a jamais ramené pretextant à chaque fois l'avoir oublié chez lui tout comme le CDD d'ailleur... mais je vous rappelle que c'etait un ami et que nous lui faisions confiance! en tou cas je vais suivre votre conseil et lui envoyer un AR recapitulant tous les faits, et l'invitant à nous retourner les contrats dûment signé. on verra la suite; nous allons demander les demarches pour mettre en liquidation judiciaire. je vous remercie. bien cordialement, LH
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