ACCIDENT DE TRAVAIL

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  JEAN S Le 26-05-2011 à 09:15

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  Pour la Cour de cassation, en l'absence de stipulation contractuelle contraire, le véhicule de fonction que le salarié utilise à titre personnel ne peut pas lui être retiré pendant une période de suspension de son contrat de travail. (Cass. Soc. 24 mars 2010). La solution dégagée par la Cour de cassation vaut dans toute hypothèse de suspension du contrat de travail, sans distinction selon que cette période soit rémunérée ou non.
  
  L'employeur désireux de ne pas laisser à un salarié malade le bénéfice d'un véhicule de fonction, dont la seule utilisation serait alors personnelle, devra veiller à insérer une clause dans le contrat de travail imposant la restitution en cas de suspension dudit contrat. A défaut, le salarié peut continuer de bénéficier du véhicule pendant la période de suspension du contrat de travail.
  Cette solution semble pouvoir être étendue à tous les avantages accordés à un salarié pour l'exercice de ses fonctions (téléphone, matériel informatique ....) pour lesquels un usage personnel génère un avantage en nature.

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