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Congés anticipés et fractionnement

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Drix Le 26-07-2018 à 09:11

Bonjour,
Nous avions conclu avec notre assistante maternelle, lors de la signature du contrat de travail, qu'elle puisse prendre ses congés payés par anticipation, dans la limite des congés déjà acquis bien évidement.
N'ayant pas assez de CP pour ses vacances d'été, elle nous a indiqué prendre ses 2 congés pour fractionnement fin Juillet.
Il me semble que les congés pour Fractionnement ne peuvent être pris qu'après le 31 Octobre puisqu'ils ne peuvent être attribués que si les CP sont réellement fractionnés.
Je souhaiterais savoir si cette règle est également applicable dans le cadre des CP pris par anticipation ?
Je vous remercie par avance.

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  • Moderateur

    Alainverce Le 26-07-2018 à 12:03

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Dès l'instant ou un salarié a pris entre 3 et 5 jours de congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il a droit aux congés supplémentaires pour fractionnement.

    Ceci dit, je rappelle que c'est l'employeur et non le salarié qui décide des dates de congés.

    Même si elle a droit à ces jours elle ne peut en décider seule de leur utilisation.
    Visiteur

    Drix Le 26-07-2018 à 14:56

    Merci pour votre réponse.
    Elle est en contrat avec plusieurs parents, du coup, c'est elle qui impose ses jours de congés, et nous avons juste à ... rien dire.
    +1
    + -

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