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Fraude sécurité sociale

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Visiteur

Le 27-02-2023 à 12:47

Bonjour, suite à une demande de contrôle de mon employé, la sécurité sociale m'informe que l'employé a été sanctionné, de façon verbale, mais ne veut pas m'informer des suites données, existe t'il  une obligation d'information de la cellule fraude de la sécurité sociale suite à subrogation de paiement. Dans l'attente de votre retour, cordialement.

 


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  • Moderateur

    Le 27-02-2023 à 13:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il se peut que la CPAM simplement mette fin à l'arrêt de travail et au versement d'IJSS, ce qui est notifié par courrier à l'assuré social avec copie à l'employeur. Si d'autres mesures sont prises à l'encontre de la personne cela ne concerne pas forcément l'employeur, d'autant que l'assuré social a des voies de recours s'il entend contester une sanction et il n'y a pas de raison que vous en ayez le suivi, il existe une séparation légale entre ce qui relève du Code de la Sécurité Sociale et ce qui relève du Code du travail.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 27-02-2023 à 14:07

    Bonjour et merci pour votre réponse. Je n'ai pas reçu de notification, motif donné par le service fraude : "secret médical". de ce fait, j'ai continué à payer le salaire...
    0
    + -
  • Membre

    Le 27-02-2023 à 14:17

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Qui a demandé le contrôle ? La Sécurité sociale, je suppose (pas de contre-visite employeur) ?
    Vous n'avez pas à être informé des suites données à l'affaire. La seule information qui vous intéresse, c'est de savoir que le versement des IJ est suspendu. Si cela est avéré, vous avez la possibilité de suspendre la subrogation. Vous pouvez suspendre le versement de l'éventuelle indemnité complémentaire prévue par le code du travail (article L. 1226-1). Il s'agit en effet d'un complément aux IJSS.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748
    Si vous versez une indemnité prévue par la CC, il faut voir si celle-ci est liée aux IJSS ou non.
    Vous avez le droit d'être remboursé d'un éventuel trop-versé.
    Membre

    Le 27-02-2023 à 14:25

    Bonjour et merci pour votre réponse. La subrogation de salaire à été payé, trop tard pour suspendre. Mais sans notification impossible d'être remboursé.
    Membre

    Le 27-02-2023 à 15:19

    Bonjour,
    Attendez un peu, ça pourrait venir.
    Vous pourrez réclamer le remboursement si vous pouvez prouver la non réception des IJSS ou que vous devez les rembourser. Vous avez trois ans pour réclamer un indû à votre salarié.
    0
    + -

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