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Clause de dédit formation

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Visiteur

Le 19-07-2022 à 09:50

Bonjour,

J'aurais besoin de précision sur les conditions de validité d'une clause de dédit formation.

- Est-elle valable si l'employeur ne paie qu'une partie de la formation ?

- Si le montant de la formation ne dépasse pas le montant obligatoire imposé par la loi ou la convention collective, peut-on accepter de payer la formation au salarié ?

- Si oui, y a-t-il une autre clause qui pourrait nous permettre de réclamer un remboursement des frais occasionnés en cas de démission anticipée du salarié ?

Merci pour toutes réponses !

 


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  • Membre

    Le 19-07-2022 à 10:56

      + 1000 messages


    Bonjour,
    - Oui, mais bien sûr à hauteur des sommes qu'il a réglées (il n'a pas le droit de demander au salarié de rembourser des sommes qui ont été payées par des aides ou de sa poche) ; il est bon de le préciser clairement dans la clause.
    - Euh... oui ; quel que soit le montant de la formation suivie par le salarié, l'employeur peut toujours accepter de la lui payer. La loi ne limite pas le montant que l'employeur peut débourser. Cette question est-elle bien formulée ?
    - Non ; un employeur ne peut demander à son salarié de rembourser des sommes que dans des cas très précis. Pour les frais de formation, il n'y a qu'une clause de dédit-formation bien ficellée qui peut fonctionner.
    Payer une formation à un salarié est un investissement, donc une somme risquée dans le but d'engranger un bénéfice. La clause de dédit-formation est un moyen parmi d'autres de sécuriser cet investissement. L'employeur qui ne veut pas courir ce risque doit embaucher un salarié déjà formé.
    Sinon, il est possible de limiter les risques de démission du salarié en lui donnant envie de rester : bon salaire, bonne ambiance de travail, primes, avantages divers et variés, attribution d'actions gratuites... qui peuvent notamment être liés à l'ancienneté. Il faut faire en sorte de lui couper l'envie de filer chez le voisin.
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