document d'engagement réciproque non rempli en totalité

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anais27 Le 10-06-2025 à 13:18

Bonjour, j'ai signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle, or nous n'avons pas renseigné la partie suivante: "Il est convenu d'une promesse d'Embauche avec signature de contrat à compter du ............. /.......... /.................... sur les bases suivantes"
Aujourd'hui je souhaite mettre fin à cet engagement, en invoquant le document caduc car ce document n'est pas dument complété: il manque le début de contrat comme le stipule Pajemploi. Mon motif est il valable et recevable juridiquement afin de ne pas verser la compensation d'un demi mois de Salaire Brut? Merci pour votre aide,

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 10-06-2025 à 16:13

Moderateur

Zen Maritime Le 10-06-2025 à 16:13

+ 1000 messages

Bonjour,

Si l'assistante maternelle estime qu'il y a litige elle peut produire ses bulletins de paie en tant qu'éléments de preuve de l'exécution d'un contrat de travail.

cordialement
zen maritime

Moderateur

Alainverce Le 10-06-2025 à 19:51

Bonjour Zen.

Moi il me semble comprendre que le contrat n'est pas commencé, donc pas de bulletins de salaire ?

Sinon, effectivement, on ne peut pas rompre ainsi un contrat commencé, c'est sur.

Cdt.

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-06-2025 à 09:26

Bonjour Alain,

Il faudrait que Anais27 précise. Pour ma part j'ai interprété "J'ai signé..." et puis "aujourd'hui je souhaite mettre fin..." comme une relation de travail qui aurait débuté avec une évolution dans le temps.

cordialement
zen maritime

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