Fin de contrat CDD

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 11-01-2023 à 03:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Ce n'est pas normal mais c'est assez usuel dans les entreprises, une rupture de contrat qui intervient dans la première partie du mois n'est souvent traitée en comptabilité qu'en même temps que les bulletins de paie à la fin du mois.
  
  Dans votre cas encore 15 jours à attendre, vous pourriez bien sûr écrire en recommandé avec avis de réception pour dire que cela vous porte tort parce que vous avez besoin tout de suite de votre certificat de travail (pour le présenter à un prochain employeur) et/ou de votre attestation d'assurance chômage, mais à mon avis cela ne servira simplement qu'à marquer votre désapprobation.
  
  A noter que si vous avez l'engagement écrit du service des RH que vos documents vous seront envoyés ils devront le faire, sachant qu'en principe les documents sont quérables (il faut aller les quérir sur place) l'employeur n'ayant pas légalement d'obligation de les envoyer sauf s'il l'a annoncé par écrit.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Cathy84 Le 11-01-2023 à 08:10

  Bonjour, merci pour votre réponse très détaillée et votre réactivité. 
  Ce que j'ai pensé faire du coup, c'est de leur demander un acompte sur salaire (et non avance sur salaire), j'ai demandé par mail mais je vais rectifier en mettant acompte sur salaire. Cela peut-il se faire ? Sachant que j'aurais quand même dû avoir mon solde de tout compte. Ils ne peuvent pas me refuser l'acompte sur salaire il me semble ? Et si oui, une demande par mail suffit-elle ?
  Cordialement. 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 11-01-2023 à 08:47

  Je ne sais pas vous répondre car sur un mois de travail, pour un salarié mensualisé, le Code du travail prévoit qu'un acompte puisse être demandé, correspondant pour une quinzaine à la moitié de la rémunération mensuelle (art. L.3242-1). Dans votre cas peut-être un autre intervenant saura vous dire...
  
  cordialement
  zen maritime 

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