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Pass/test covid-19

Visiteur

Le 26-08-2021 à 07:45

Bonjour,je suis traiteur 

 A partir du 1er septembre  une cliente peut elle m'exiger de présenter un pass sanitaire ou un test pcr négatif? a mon personnel et moi-même pour une réception dans une salle communale, sachant que dans un rappel à la loi de l'article 225-1du code pénal on ne peut discriminer pour une raison de santé ou d'opinion.
Merci. 


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  • Moderateur

    Le 26-08-2021 à 08:17

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez raison qu'il existe un principe de non discrimination... sauf si la loi l'autorise (discrimination légale), si l'intérêt général le justifie (discrimination justifiée) ou si la situation requiert de corriger des différences responsables d'inégalité (discrimination positive).

    Je vous conseille donc de lire un peu plus loin que l'article 225-1 du Code pénal, allez jusqu'à l'article 225-3, vous comprendrez qu'il y a dans les lois des dispositions générales de base mais aussi des exceptions légalement prévues. 

    Tenez, pour exemple concret, songez notamment que l'état de santé d'une personne, son âge, sont pris en compte lors de la souscription de certains contrats d'assurance, c'est de la discrimination certes mais justifiée au regard de la loi.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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