Rupture contrat assistante maternelle et suspension d’agrément

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Rupture contrat assistante maternelle et suspension d’agrément

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Mélanie_Quentin Le 19-01-2023 à 06:21

Bonjour, Nous avons eu un différent avec notre assistante maternelle. Nous avons fait un signalement auprès de la PMI puis nous lui avons adressé samedi 14/01 une LRAR de licenciement pour retrait d’enfant avec dispense de préavis. Nous avons appris mardi 17/01 que son agrément avait été suspendu le temps des investigations. Quid de notre licenciement ? Devons nous lui verser l’indemnité compensatrice ? Devons-nous lui refaire une LRAR pour retrait forcé ? Par la suspension d’agrément le contrat prend t il fin automatiquement ? En vous remerciant par avance,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-01-2023 à 06:47

Bonjour,

Si le licenciement en date du 14 janvier était motivé pour faute grave (?) il n'y avait de toute façon pas de préavis à effectuer, de même que suite au retrait de l'agrément qui a été notifié le 17 janvier et qui entraîne de facto rupture de contrat sans préavis ni indemnité de rupture.

-> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34868

cordialement
zen maritime

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