Rupture de l’engagement réciproque avec une Assistante Maternelle

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  Math64 Le 31-05-2025 à 23:32

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  Bonjour,
  
  

  Dans votre situation, l’engagement réciproque que vous avez signé avec l’assistante maternelle constitue un engagement précontractuel prévu par la convention collective des assistants maternels. Il engage les deux parties sur le principe de conclure un contrat de travail, sans pour autant le remplacer. La rupture de cet engagement oblige, en principe, la partie à l’initiative de la rupture à verser une indemnité compensatrice à l’autre partie, équivalente à un demi-mois de salaire brut convenu lors de la signature de cet engagementDivers.

  Cependant, deux exceptions sont expressément prévues où cette indemnité n’est pas due :

  Le décès de l’enfant à garder ;

  Le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.

  En dehors de ces deux cas, l’indemnité est due même si les parties ne sont pas parvenues à conclure un contrat de travail définitif.

  Cela dit, votre interrogation est légitime : refuser de signer un contrat que vous jugez contraire à la législation ou déséquilibré n’est pas une rupture de bonne foi abusive, mais la convention collective ne prévoit pas expressément cette situation comme une cause exonératoire. Le droit ne fait pas de distinction selon le motif de la rupture, sauf dans les deux cas évoqués plus haut. C’est donc, à ce jour, une situation de vide conventionnel.

  Il pourrait être pertinent de faire constater, par écrit, que le contrat proposé par l’assistante maternelle est contraire à vos obligations d’employeur et/ou au droit du travail, et que la rupture est motivée par ce manquement. Cela pourrait vous être utile si un contentieux devait survenir.

  Je vous recommande également, pour vous sécuriser, de consulter la PMI (Protection Maternelle et Infantile) ou un avocat spécialisé en droit du travail pour les particuliers employeurs, afin d’examiner précisément les clauses litigieuses. Vous pouvez également contacter les services de Pajemploi pour un appui pratique.

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