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Saisine d'un huissier de justice par un syndicat de l'entreprise

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Adèle29 2020-01-21 10:29:52

Bonjour,

 Un syndicat salarié de mon entreprise a demandé à ce qu'un huissier de justice vienne constater des dysfontionnements dans un établissement. 

Je cherche la base légale/le fondement juridique qui pourrait justifier cette action. 

Le syndicat ayant la personnalité juridique, il me semble que l'action est valable. Cependant, je ne trouve aucun article dans le code du travail, ni aucune indication sur le site Service public qui me confirme cela.

Merci d'avance pour votre aide :) 



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