Temps de travail non effectué

Question

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Doudoune30 Le 05-06-2025 à 15:31

Bonjour,
Mon employeur ne me fait pas faire mes heures, de ce faite je dois des heures à l entreprise (j'ai un CDI annualisé, convention collective conchyliculture). Il me reste 15jours de vacances, il souhaiterait les prendres afin de combler mon manque d heure environ 70 heures, est ce légal?

Si ce n' est pas légal est ce que l employeur peut il me déduire les heures non effectuées en sachant que c est à sa demande?

Je vous remercie par avance

Cordialement

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Math64 · Accepted Answer · Le 05-06-2025 à 19:09

Bonjour,

Non, l'employeur ne peut pas vous obliger à utiliser vos 15 jours de congés payés pour combler les 70 heures manquantes. Les congés payés sont un droit d'ordre public, destiné au repos du salarié, et ne peuvent pas être utilisés pour compenser un manque d'heures de travail dû à l'employeur.

Si l'employeur ne vous a pas fourni le travail prévu dans votre contrat de travail, il en assume la responsabilité. Ce n'est pas au salarié de compenser cette absence de travail, ni d'utiliser ses congés pour le faire.

L'employeur doit trouver une solution pour régulariser cette situation, mais cela ne peut pas passer par la prise de congés payés.

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