Heures supplémentaires : conditions, calcul et rémunération

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Heures supplémentaires : conditions, calcul et rémunération

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Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le 15 novembre 2023

259987 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes salariés ? Comprendre les règles et les réglementations entourant les heures supplémentaires peut être délicat, et il est essentiel de comprendre vos droits et les obligations de votre employeur. Téléchargez dès maintenant ce guide créé par nos juristes experts conçu pour vous aider à comprendre, gérer et utiliser efficacement ce temps de travail supplémentaire.... Lire la suite

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En bref

Comprendre le cadre légal des heures supplémentaires


En tant que salarié, vous êtes parfois amené, de votre propre initiative, à travailler au-delà des horaires de travail collectif, afin de respecter les délais qui vous sont imposés, ou de faire face à une surcharge de travail. Ces heures seront-elles payées bien que votre employeur ne vous ait pas formellement demandé de les réaliser ?

Lorsque votre employeur vous demande ponctuellement, voire fréquemment, d’effectuer des heures supplémentaires, pouvez-vous les refuser ? 

Ce dossier vous présente le cadre légal qui entoure la notion d’heures supplémentaires.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre temps de travail est tributaire des impératifs de l’activité de l'entreprise. Bien que votre contrat prévoit une durée de travail de 35 heures, vous réalisez fréquemment plus d'heures que prévues. 

Comment calculer vos heures supplémentaires ? À quelle contrepartie pouvez-vous prétendre en échange de cet investissement ? En tant que salarié à temps partiel, quels sont vos droits en la matière ? Existe-t-il un seuil d'heures supplémentaires que l’employeur ne doit pas dépasser ? 

À la fin ou en cours de vie de votre contrat de travail, vous constatez que votre employeur ne rémunère pas vos heures supplémentaires. Quel est le délai légal pour en réclamer le paiement ? Comment apporter la preuve de leur accomplissement ? Qu’en est-il s’il n’existe aucun outil d’enregistrement du temps de travail ? 

Contenu du dossier :

Voici un aperçu des questions abordées :

  • le contingent annuel d’heures supplémentaires ;
  • le décompte et l’initiative des heures supplémentaires ;
  • la majoration des heures supplémentaires ;
  • le repos compensateur de remplacement
  • la contrepartie obligatoire en repos ;
  • les régimes fiscal et social des heures supplémentaires ;
  • les cas légitimes de refus d'effectuer des heures supplémentaires ;
  • la preuve des heures supplémentaires ;
  • l’accord formel ou implicite de l'employeur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Heures supplémentaires

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Refus

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Majoration de salaire

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Repos

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Congés payés

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Rémunération et salaire

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Temps de travail

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Contingent

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Sanctions

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Preuve des heures supplémentaires

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Contentieux

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Heures complémentaires

Le plan du dossier

  • I. Les heures supplémentaires
  • Quand se déclenchent les heures supplémentaires ?
  • Comment décompter les heures supplémentaires ?
  • Quelle est la durée maximum de travail ?
  • Puis-je refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
  • Travail à temps partagé : quel régime pour les heures supplémentaires ?
  • Peut-on me demander de rester au travail alors que mon temps de travail est fini ?
  • Y a-t-il modification du contrat de travail lorsque l’employeur met en place des heures supplémentaires ?
  • II. Le contingent d'heures supplémentaires
  • Qu’est-ce qu’un contingent d’heures supplémentaires ?
  • Quel est le nombre d'heures compris dans le contingent d’heures supplémentaires ?
  • III. Le repos compensateur
  • Ma rémunération est-elle diminuée si je prends mes repos compensateurs ?
  • Quand ai-je droit au repos compensateur ?
  • IV. La rémunération des heures supplémentaires
  • Comment sont calculées mes heures supplémentaires ? Quels taux de majoration applicables ?
  • L’employeur peut-il payer les heures supplémentaires tous les 6 mois ?
  • Mon employeur a-t-il le droit de retenir directement sur mon salaire des heures supplémentaires indûment payées ?
  • V. Contentieux : saisir le juge sur la rémunération des heures supplémentaires
  • En cas de litige, qui doit prouver l’existence des heures supplémentaires ?
  • Puis-je réclamer le paiement d'heures supplémentaires accomplies mais non demandées par l'employeur ?
  • Je travaille plus de 35h par semaine. J'ai appris que j'avais droit à des repos compensateurs mais mon employeur ne m'en a jamais informé. Que puis-je faire ?
  • Le fait de noter les horaires supplémentaires que j'effectue est-il une preuve suffisante pour réclamer le paiement de ces heures ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la preuve des heures supplémentaires était apportée ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils refusé au salarié le paiement de ses prétendues heures supplémentaires ?
  • Quel délai pour demander une régularisation suite à une erreur sur une fiche de paie ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Comment décompter les heures supplémentaires ?

La loi fixe la durée hebdomadaire légale du travail à temps plein à 35 heures (1), tout en autorisant l'employeur à avoir recours aux heures supplémentaires, dans la limite d'un contingent annuel prévu par (2) :

  • une convention collective ;
  • un accord collectif d'entreprise ;
  • un accord de branche étendu.
Si aucun accord ne prévoit de contingent annuel, alors, il sera de 220 heures (3). Le salarié pourra donc réaliser 220 heures supplémentaires par an, maximum.

Cependant, certaines heures ne s'imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires, parmi lesquelles : 

  • les heures ouvrant droit par accord collectif à un repos compensateur équivalent ou de remplacement (4) ;
  • les heures de récupération ;
  • les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures (5).

Les heures supplémentaires sont en principe des heures de travail effectif effectuées par le salarié, à la demande de l'employeur, à partir de la 36ème heure de travail (6). Pour les salariés en temps partiel, on parle d'heures complémentaires.

Néanmoins, il existe plusieurs cas de décompte des heures supplémentaires dépendant du système d'aménagement mis en place dans l'entreprise.

Certains dispositifs étaient prévus par les textes en vigueur avant la loi du 20 août 2008. Puis, cette loi a créé de nouveaux dispositifs venant remplacer les anciens.

Cependant, tant que les anciens dispositifs ne seront pas modifiés par le biais d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur, ces derniers continueront à s'appliquer.

Décompte des heures supplémentaires en cas d'horaire collectif hebdomadaire (en vigueur)

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures), ou de la durée considérée comme équivalente (7).

Décompte des heures supplémentaire en cas d'annualisation du temps de travail (en vigueur)

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année.

Constituent dans ce cas des heures supplémentaires :

  • si le temps de travail est organisé sur une période de référence inférieure ou supérieure à un an, les heures effectuées au-delà :
    • de 39 heures par semaine, sous réserve de l'éventuel aménagement prévu par accord collectif (8) ;
    • de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la période de référence (9) ;
  • si le temps de travail est organisé sur une période de référence annuelle, celles effectuées au-delà soit de 1.607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord collectif applicable.

Cadre du système de la modulation (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail entre un maximum ("plafond") et un minimum ("plancher") de telle sorte que la durée annuelle de travail n'excède pas 1.607 heures.

Les heures supplémentaires sont alors les heures effectuées au-delà de la durée "plafond" fixée par la convention collective ou l'accord qui s'applique, ainsi que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles (ou d'un plafond conventionnel inférieur).

Exemple : l'accord de modulation applicable dans l'entreprise permet à l'employeur de faire travailler ses salariés au minimum 30 heures durant les périodes de basse activité, et au maximum 40 heures durant les périodes hautes, sans que ces heures n'aboutissent au paiement d'heures supplémentaires. Sur l'année, la durée légale s'établira à 1.607 heures.

Dans un tel cas, les heures supplémentaires seront celles effectuées au-delà de 40 heures par semaine civile ainsi que celles effectuées au-delà de 1.607 heures par année civile (sauf si l'accord prévoit un décompte annuel qui n'est pas calqué sur l'année civile).

Cadre du système de réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sur une période de 4 semaines (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier l'horaire de travail de telle sorte que l'horaire moyen, calculé sur 4 semaines, ne dépasse pas 35 heures.

Constituent dans cette situation, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile isolée, et les heures excédant une durée moyenne de 35 heures sur une période de 4 semaines (déduction faite des heures effectuées au-delà de 39 heures et déjà décomptées).

Exemple : Monsieur X travaille au sein d'une entreprise ayant mis en œuvre une réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sur une période de 4 semaines. Sur une période de 4 semaines, Monsieur X va effectuer les horaires suivants :

  • semaine A : 32 heures ;
  • semaine B : 39 heures ;
  • semaine C : 40 heures ;
  • semaine D : 34 heures.

Au titre du décompte sur une semaine isolée, Monsieur X aura travaillé une heure supplémentaire (semaine C).

Au titre de la moyenne des heures effectuées sur la moyenne des 4 semaines, Monsieur X a travaillé 32 + 39 + 40 + 34 - 1 (déjà décomptée sur la semaine C) = 144 heures sur 4 semaines soit 36 heures en moyenne par semaine. A ce titre, Monsieur X cumulera 4 heures supplémentaires (1 heure supplémentaire par semaine en moyenne).

Sur l'ensemble de la période, Monsieur X aura donc effectué 5 heures supplémentaires (1 heure au titre d'une semaine isolée, et 4 heures décomptées sur la moyenne des heures effectuées durant la période).

Cadre du système de réduction du temps de travail par l'octroi de journées de repos sur l'année (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier l'horaire de travail de telle sorte que l'horaire annuel de travail n'excède pas 1.607 heures.

Les heures supplémentaires sont alors les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile isolée (ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord d'entreprise ou la convention collective applicable), ou les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail de 1.607 heures.

Exemple : l'entreprise B a mis en œuvre un système de réduction du temps de travail par l'octroi de journées de repos. Madame X, salariée de cette entreprise, effectue donc 39 heures chaque semaine payées 35 heures. En contrepartie, elle obtient deux jours de repos chaque mois compensant les 4 heures hebdomadaires effectuées au-delà de 35 heures et ne donnant pas lieu à rémunération. Cependant, toutes les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine civile (ou de 1607 heures annuelles) constitueront des heures supplémentaires.

Cadre du système de cycles (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire sur plusieurs semaines se répétant à l'identique d'un cycle à l'autre, de telle sorte que la durée moyenne du cycle n'excède pas 35 heures.

Les heures supplémentaires sont alors les heures dépassant la durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures calculée sur la durée du cycle.

Exemple : l'accord de cycle de l'entreprise Y fixe la durée de travail sur un cycle de 8 semaines. Il permet à l'employeur de faire travailler ses salariés 32h durant les quatre premières semaines et 38h durant les quatre semaines suivantes sans que ces heures n'aboutissent au paiement d'heures supplémentaires, la moyenne sur 8 semaines étant de 35h.

 

 

Bon à savoir : 

Les rémunérations, majorations et éléments de rémunération versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7.500 euros (10).

 

Le mot de l'auteur

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Note moyenne sur 16 avis

  • le 28/05/2022

    Merci cordialement

  • le 22/05/2022

    De ce que j'ai pu constater jusqu'à aujourd'hui : intéressant, mais sans plus. bonne vulgarisation. mais je n'y ai pas encore trouvé de réponse à des questions pointues de procédur

  • le 21/05/2022

    C'est dans le système informatique de contact que je trouve l à redire : - il y a une case particulier à cocher, mais ensuite tout repose sur une entreprise. - il existe des défens

  • le 18/06/2021

    Dossier complet et bien détaillé

  • le 19/11/2019

    Il est précis et utile edmond ambos

  • le 10/02/2016

    Clarté des articles. concis et précis.

  • le 18/01/2016

    Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.

  • le 30/10/2015

    J ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup

  • le 04/07/2015

    Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit

  • le 09/12/2014

    Retraité depuis 2000, ex drh, j'avais besoin de revoir les 35h, h supp et rc pour conseiller un jeune syndicaliste qui doit affronter son pdg pour un passage de 35 à 39h.....

  • le 30/11/2014

    Aucune remarque §

  • le 29/11/2014

    Explications claires, bon choix des questions(et des réponses). n'oubliez pas les exemples, vous élargirez vos possibilités de clients potentiels aux gestionnaires de paie.

  • le 28/11/2014

    Cela ma permis de répondre aux salariés avec les articles du code du travail

  • le 03/11/2014

    Ce dossier me permet en tant que salariée de mieux comprendre les mécanismes des heures supplémentaires et surtout d'éviter une faute lourde

  • le 01/11/2014

    Le dossier m'a repondu a toutes mes attentes.

  • le 31/10/2014

    Excellent dossier!!

Pour aller plus loin

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