Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Accès au droit et à la justice » Indemnisation du préjudice » Forum

Forum Indemnisation du préjudice

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Accès illégitime au dossier médical

Visiteur

Le 06-01-2021 à 18:15

Bonjour et bonne année à tous!!!

  Une employée du CHU(qui est ma belle sœur dont je ne côtoie plus depuis 3 ans) à accéder à mon dossier médical pour des fins personnelles et non professionnelles.
Cela fait 3 ans qu'elle épie ma vie, raconte des bêtises,mettre la zizanie.....met la qu'elle a accède à mon dossier médical à été pour moi la goutte de trop.
J'en ai parlé à la direction des usagers et ils ont bien constaté les faits.
J'aimerais faire une demande pour indemnisation du préjudice moral mais comment et quoi mettre dans la lettre et combien demander pour le préjudice ?
J'ai porté plainte à la gendarmerie aussi.

Merci d'avance pour votre réponse et votre temps.

Cordialement Élodie 

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 06-01-2021 à 19:18

      + 1000 messages


    Bonjour,

    S'il y a eu violation du secret professionnel, par une employée faisant partie du personnel de santé ou d'un service administratif hospitalier et ayant eu accès à vos données personnelles de santé via votre dossier médical pour en révéler des informations, il s'agit d'un délit défini à l'article 226-13 du Code pénal. A voir avec un avocat pénaliste.

    Lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 06-01-2021 à 20:01

    Merci beaucoup.
    Cordialement ?lodie 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés


Retour au dossier : Indemnisation du préjudice