Faire face à des problèmes liés à l'indivision

En principe, le banquier est tenu au secret professionnel et est ainsi frappé d'une interdiction de communiquer les informations personnelles concernant son client aux tiers, sauf à certaines autorités habilitées (1). Ce secret n'est pas non plus opposable au titulaire du compte, et par là même à ses héritiers et ayants droit puisqu'on considère juridiquement que ceux-ci "continuent la personne du défunt". Ils sont donc en droit d'obtenir communication des informations bancaires au même titre que feu le titulaire du compte, ces informations comprenant les soldes des comptes.

Un fichier a d'ailleurs été créé sous le nom de FICOBA (fichier des informations bancaires) permettant aux héritiers de connaître les différents établissements bancaires dans lesquels le défunt avait des avoirs, afin de contacter ensuite ces établissements pour obtenir de plus amples informations, tels les soldes (2). Cependant, les héritiers n'ont en principe droit qu'à communication des soldes des comptes les concernant (c'est-à-dire ceux dont ils sont appelés à hériter). Si le défunt a prévu de léguer certains avoirs bancaires particuliers à des tiers, les héritiers ne peuvent en principe obtenir communication des soldes de ces comptes.

S'agissant du blocage du compte, il s'agit d'un "service de base" directement rattaché au droit au compte dont doit bénéficier sur demande le titulaire, ou ses ayants droit, à titre gratuit (3). Cependant certaines banques font payer ce service ; il est possible d'en obtenir remboursement devant le juge ou en rappelant ses obligations à la banque. Il est toutefois préférable que la demande de blocage soit formulée par l'ensemble ou la majorité des héritiers pour avoir plus de poids. Les héritiers doivent en outre justifier de leur qualité, par exemple au moyen d'un "acte de notoriété" établi par le notaire justifiant qu'ils sont bien les héritiers du titulaire du compte.

Encore, s'agissant de la procuration détenue sur les comptes bancaires d'autrui, elle s'analyse en un mandat qui implique d'avoir à rendre des comptes, ici aux héritiers, ayants droit du défunt mandant (4). Le mandataire dépositaire de la procuration a donc des comptes à rendre sur sa gestion aux héritiers et, à ce titre, doit leur communiquer les soldes des comptes. Il a d'ailleurs été jugé que le mandataire qui a prélevé sur les comptes des sommes dont il ne peut justifier qu'elles l'aient été dans l'intérêt du mandant est tenu de les rembourser à la succession afin qu'elles soient partagées entre tous les héritiers (5).