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ANNULATION AMENDES

Visiteur

Le 03-08-2011 à 13:30

Bonjour,est-il possible d'annuler une amende dont la datte de l'infraction est de 2006

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  • Visiteur

    Le 10-08-2011 à 22:29

      visiteur


    J'ai un probleme avec une contravention de voiture. Amende de 35euros. Ma voiture se trouve gare sur une place un parking publique, elle ne fonctionne pas car des gens mal intentionné se sont servie sur ma voiture; voiture très prise par les gens car c'est une twingo. Des pièces m'ont été volés decus donc je n 'ai pas le moyen de la bouger pour le moment. A ce jour je retrouve une amende indiquand que cela fais 7 jrs qu'elle est stationné au meme endroit. Que puis-je faire car je ne trouve pas sa normal d'avoir une amende en sachant qu'elle n'est pas dans un parking privée ou sur des place de stationnement payant. Que dois-je faire? Merci
    Membre

    Le 15-08-2011 à 07:00

    L'amende que vous avez reçue est justifiée par l'article R 417-12 du code de la route, que je reproduis ci-dessous (car nul n'est censé ignorer la loi pénale).
    " Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
    Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours (...). Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites (...)"
    Vous êtes donc passible d'une amende qui peut aller jusqu'à 150 euros, et votre voiture peut finir à la fourrière.
    0
    + -
  • Membre

    Le 15-08-2011 à 06:52

      + 1000 messages


    En matière de contravention, la prescription est d'un an. Si l'amende vous a été notifiée plus d'un an après que l'infraction a été commise, celle-ci est prescrite.
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