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Forum Infractions et Permis de Conduire

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annulation permis alcool

Visiteur

Le 27-04-2022 à 07:32

Bonjour,
Après annulation de permis (6 mois administratifs + un mois judiciaire) je dois repasser le code. Ma question est la suivante: La sous préfecture ne veut pas que je m'inscrive avant l'expiration de l'annulation, ce qui de fait, compte tenu des délais administratifs, allongera la durée de la suspension. Est-ce légal, et si non qu'y puis-je ?
merci

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  • Membre

    Le 27-04-2022 à 07:50

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si le permis est annulé, il n'est pas suspendu, il ne faut pas confondre les deux.
    Si vous avez interdiction de repasser le permis pendant un mois, vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen. Ce que l'on appelle familièrement "le code" est en effet l'épreuve théorique du permis. C'est la première partie de l'examen.
    Cela ne prolonge pas la période de susension, juste la période pendant laquelle vous n'aurez pas la possibilité de conduire.
    Membre

    Le 28-04-2022 à 07:43

    D'après ce que je crois comprendre, votre permis a été annulé 1 mois par décision judiciaire mais, parallèlement, les points retirés sur votre permis ayant fait tomber le solde à zéro, votre permis a été invalidé, pour 6 mois, par mesure administrative (LR/AR 48 SI) et donc vous devez bien attendre 6 mois avant de repasser votre permis.

    Soit votre permis, au jour de l'annulaqtion et/ou de invalidation avait moins de 3 ans vous aurez à repaser le CODE et la CONDUITE, soit il avait 3 ans ou + et vous ne serez soumis qu'à l'épreuve du CODE. Mais, dans tous les cas de figure, vous redeviendrez un probatoire pour 3 ans avec seulement 6 points la première année et le bonus possible de 2 points par ans comme tout nouveau probatoire.

    Bien entendu, et j'insiste sur cette démarche, vous avez obligation (obligation contractuelle) d'informer, par LR/AR votre assureur de cette invalidation faute de quoi, en cas d'accident, même non responsable, votre assureur n'interviendra pas, vous ne serez pas assuré, c'est une exclusion légale inscrite sur votre contrat.
    0
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