Avis contravention reçu pour exces de 42km/h

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  Isadore Le 23-06-2022 à 12:33

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  Bonjour,

  Le paiment de l'amende forfaitaire rend la sanction pénale définitive, donc ça s'arrêtera là. Bien évidemment, il y a en prime la perte des quatre points (qui est une mesure administrative). Si vous reconnaissez les faits, il est évident que vous avez tout intérêt à régler l'amende minorée, plutôt que de prendre le risque de finir devant le juge.

  Soyez prudent !

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  Bastien Fernandes Le 23-06-2022 à 12:59

  Merci de votre réponse 
  Ddonc si je paye tout de suite, je risque en aucun cas être rappeler plus tard par les force de l'ordre ou préfet etc pour une sanction complémentaire ?
  
  Car le PV a etait établi dans une autre région et on m'a dit que si ça revenait au préfet de ma région il pouvais prendre d'autres sanction. Est vrai ? 

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  Tisuisse Le 25-06-2022 à 08:47

  S'agissant d'un contrôle par radar automatique, le paiement de l'amende minorée de 90 euros clôture définitivement le dossier, tant sur le plan pénal (pas de jugement) que sur le plan administratif (pas de suspension par le préfet). En payant vous échappez aussi à la suspension judiciaire de votre permis car, à ce niveau d'excès, les FDO vous auraient saisi votre permis et vous repartiez à pied. La seule suite qui arrivera sera le retrait des 4 points sur votre permis (excès de + 40 à + 49 km/h), c'est tout.

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