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Contestation refusé malgré erreur dans l'intitulé de l'infraction

Visiteur

Le 10-12-2014 à 17:24

Bonjour,

 Je poste ce message en espérant avoir des avis.

Le 11/08/2014 alors que je roulais en moto un policier m'arrête pour un contrôle. Je lui présente mes papiers dont la carte grise encore barré par l'ancien propriétaire que je n'avais pas encore mise à jour. Le policier regarde la date de l'achat de la moto sur la carte grise et me dit que je suis en retard , que le délai pour la refaire faire est expiré...Je pensais être encore dans les temps mais j'ai voulu croire le policier pensant qu'il connaissait bien le sujet. Pour eviter de me mettre une infraction corsé pour " Retard de changement de propriétaire du certificat d'immatriculation " il ma donné cette infraction: "Non présentation immediate du certificat d'immatriculation " Avec cette contravention j'avais 5 jours après reception du courrier pour présenter ma carte grise à jour au commisseriat et payer la somme de 11 euros. ( selon lui cela m'evité de me mettre une infraction plus cher et de me permettre de me donné du temps pour la changer.  )
Mais après verifications et renseignements je découvre que j'étais encore dans le délai , que j'avais encore le droit de rouler avec l'ancienne carte grise car le délai pour la refaire est de 1 mois. Or le policier ma verbalisé alors que ça faisait 3 semaines.
Donc j'étais encore en règle pour circuler et le policier a fait une erreur. Des le lendemain je me rend sur place à la préfécture des cartes grises pour la mettre sous mon nom et 3 jours après je reçois ma nouvelle carte grise. Donc en l'occurence en dessous de 1 mois la carte grise a été refaite à mon nom.
Etant en règle je décide de ne pas payer les 11 euros et de contester l'infraction " Non presentation immédiate du certificat d'immatriculation " 
J'écris la lettre de contestation à l'officier du ministère public en lui expliquant que la carte grise a bien été présenté au policier ce jour là , qu'il pensait que le délai avait été expiré mais qu'il m'avait mis cette infraction :" non présentation immédiate de la carte grise ". J'ai également fourni dans le dossier pour l'officer du ministère public toutes les preuves en photocopie des documents stipulant que la carte grise était encore bonne et que dans tout les cas elle a été refaite avant le mois.
Après des longs mois d'attente je reçois la réponse et ma requête a été refusé et en plus de ça je reçois les 2 amendes majorées.
La première: Non presentation immédiate de la carte grise
La seconde: Non justification dans les 5 jours de la possession de la carte grise
Totale 2 fois 135 euros= 270 euros
Le problème majeur c'est que je peux prouver que la carte grise était en règle à ce moment là mais je ne peux pas prouver que la carte grise a bien été montré au policier.
Que faire ? Aucunes issue et devoir payer ou peux être m'en sortir et aller jusqu'au tribunal ?
 


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  • Membre

    Le 11-12-2014 à 07:11

      + 1000 messages


    Nouvelle LR/AR à l'OMP en lui renouvelant ta contestation et en lui demandant qu'il transmette ton dossier au Parquet afin de te faire comparaître devant le juge et y défendre tes arguments.
    0
    + -

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