[Résolu] Convocation gendarmerie

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FR1 2020-03-20 01:13:28

Bonjour, Il y a deux semaine étant en retard au travail je double une voiture et roule un peu au dessus de la limitation de vitesse, la voiture que je double me fait des appels de phare et accélère pour me rattraper et ce mettre à mon niveau pour me dire de ralentir et un petit échange de mot et de regards c’est à ce moment que je me rends compte que la personne a une veste gendarmerie, il a prit ma plaque d’immatriculation Et à continuer sa route. Aujourd’hui je viens de recevoir une convocation au commissariat. Je risque quoi ? Quel conseille pouvez vous me donnez ? Merci d’avance

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Tisuisse Le 21-03-2020 à 07:45

+ 1000 messages
Ben, dans la situation de confinement où est la France, rappelez, courtoisement, au policier que vous aurez au téléphone, que ce déplacement n'est pas prévu par l'arrêté gouvernemental et demandez lui comment faire ?

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FR1 Le 21-03-2020 à 10:38

Merci, oui c?est ce que je dois faire mercredi. Mais au cas où quand même .. est-il possible d?avoir une perte de points? Perdre le permis ? Ou même que cela passe en délit ?

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Tisuisse Le 21-03-2020 à 10:55

e seul excès de vitesse qui est passible de délit est le grand excès de vitesse (de + 50 km/h et au dessus) commis moins de 3 ans après une excès de vitesse identique. Pour cela, il faut que le second excès de vitesse ait été enregistré par un cinémomètre, les compteurs de vitesse de véhicules personnels des gendarmes ou des policiers ne comportent pas ces cinémomètre. Le seul repproche qui peut vous être fait est "une vitesse excessive eu égard aux circonstances" (art. R 413-17 du CDR), une amende de classe 4 mais sans suspension du permis ni retrait de points.

Le retrait de points, quand c'est prévu, n'intervient que dan les cas suivants :
- il y a eu amende forfaitaire, l'amende a été payée sans contestation => à la date du paiement,
- il y a eu amende fofaitaire, le conducteur n'a pas contesté et n'a pas payé => après le délai des 60 jours de l'avis de contravention, l'OMP ayant émis un titre exécutoire,
- -l'infraction passe devant la juridiction pénale compétente => après que le jugement rendu soit devenu définitif.

Vous voyez, vous n'avez pas de points à perdre pour le moment.

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