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Forum Infractions et Permis de Conduire

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Délais de convocation au commissariat excès de vitesse

Visiteur

Le 31-03-2022 à 17:31

Bonjour,

 Le 15/03/2022, un courrier m'a été envoyé par le commissariat de ma ville. Pour un excès de vitesse de plus de 50 km/H datant du 14/10/2019. 
Y a t il prescription ? Merci d'avance pour votre réponse. 


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  • Moderateur

    Le 31-03-2022 à 17:55

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Aviez-vous déménagé et vote carte grise à la bonne adresse durant l'année qui a suivi la contravention?
    0
    + -

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