Démarche EAD auprès du Tribunal

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julien.dd Le 06-03-2025 à 11:47

Bonjour,

J'ai été contrôlé positif à l'alcool par la police avec un taux à 1.90g/l.
J'ai été entendu par la polie par la suite comme la procédure le veut. Seulement, ils ne m'ont pas fait signer la rétention de permis dans les délais oublie de leur part). La rétention est donc caduc et je n'ai pas de suspension administrative. La suspension débutera lors de mon passage au tribunal. Je souhaite demander la mise en place de l'EAD car c'est mon permis est indispensable dans mon travail (lettre de mon directeur à l'appuie). Quand dois-je faire la demande ? Dès maintenant auprès du tribunal ? Lorsque j'aurais reçu la convocation ou bien le jour de la convocation ?
D'avance, je vous remercie pour votre aide.

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Math64 · Answer 1 · Le 16-03-2025 à 18:50

Bonjour,

Dans votre situation, le fait que la rétention de votre permis n’ait pas été valablement effectuée entraîne l’absence de suspension administrative immédiate, mais la suspension judiciaire interviendra lors de votre passage au tribunal, ce qui est normal.

Concernant votre demande d’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD), celui-ci peut être accordé en substitution à la suspension du permis en application de l’article L. 234-13 du Code de la route. Pour maximiser vos chances d’obtenir cette mesure, il est conseillé de faire la demande le plus tôt possible, idéalement avant votre passage au tribunal. Vous pouvez adresser cette demande :

Dès la réception de votre convocation au tribunal, en écrivant au procureur de la République et en joignant les justificatifs (lettre de votre employeur expliquant la nécessité du permis).

Lors de votre audience, en demandant expressément au juge que la suspension soit remplacée par l’obligation d’installer un EAD

.

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et tiendra compte de plusieurs éléments : la gravité des faits, votre historique, votre situation professionnelle et la preuve de votre engagement à ne pas récidiver.

Il est donc recommandé de préparer un dossier solide et, si possible, d’être assisté par un avocat spécialisé en droit routier pour défendre votre demande

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