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[Résolu] Droit à l'erreur suite à une non-dénonciation

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KD4506 2019-12-16 22:00:49

Bonjour, à tous,
Suite à une erreur de non-dénonciation, je souhaite savoir si le droit à l'erreur est "invocable", selon vous ?
Je m'explique rapidement :
Je possède un véhicule depuis plusieurs années, payé par mon père. La carte grise est à son nom, et après avoir reçu 2 amendes (feu rouge -4 pts & vitesse -1 pts) ; j'ai payé l'amende feu rouge il y a 3 mois.
J'ai souhaité payer l'amende pour excès de vitesse faite par mon compagnon, et alors le désigner comme conducteur. Je me rend alors compte que le permis sur lequel ont été imputés les points du feu rouge est celui de mon père. Il risque ainsi que perdre son permis.
Est-il possible, alors que l'amende est payée, de faire appel au "droit à l'erreur'", pour corriger cette maladresse de ma part ?
J'aimerais avoir vos conseils et points de vue avertis.
Bonne soirée,
Bien à vous.

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  • Membre

    Tisuisse Le 17-12-2019 à 06:42

      + 1000 messages


    Droit à l'erreur n'existe pas sauf jugement par des magistrats or, l'amende ayant été payée, peu importe par qui, s'agissant d'une verbalisation à la volée (sans interception du condicteur) c'est bien le titulaire de la carte grise qui se voit retirer les points de son permis.

    Solution : commencer par faire un certificat de cession entre le père et son fils, faire un carte grise au nom du fils, et ce sera le fils qui, par la suite, recevra les avis de contravention pour infractions relevées à la volée.

    En attendant, pour que la papa ne soit pas trop lésé dans cette affaire et s'il a 2 jours à perdre, lui payer un stage de récupération des points ainsi il retrouvera les 4 points à l'issue du stage.

    J'attire cependant votre attention sur le problème de l'assurance du véhicule. J'espère que, sur le contrat, c'est bien le fiston qui est déclaré conducteur attitré et non le papa, faute de quoi, si ce n'est pas la cas, en cas d'accident il n'y aura pas d'assurances pour "fausse déclaration à la souscription du contrat (article L 113-9 du code des assurances) et c'et le fiston qui devra payer, toute sa vie, les dommages causés aux victimes. Donc, point important à vérifier.
    Membre

    KD4506 Le 17-12-2019 à 15:46

    Merci pour votre retour.

    L'assurance est, bien entendu, à mon nom.

    Je vous remercie pour le retour construit et très instructif.

    Excellente journée.
    Bien à vous
    0
    + -

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