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Forum Infractions et Permis de Conduire

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Erreur sur la date de restitution de permis

Visiteur

Le 11-10-2021 à 13:03

Bonjour,

Après convocation au tribunal, j'ai été condamné à une suspension de 7 mois de permis & une amende. Sur la décision judiciaire signée par le procureur de la République est mentionnée que mon permis me sera restitué le 12/01/2021. J'ai signé l'ensemble des papiers (Ordonnance pénale etc). 
3 mois plus tard après la décision du tribunal, on me rappelle pour me dire qu'ils se son trompés dans la date c'est le 12/02/2021 & qu'il faut que je vienne pour qu'il modifie (aucune convocation au tribunal officielle, aucun justificatif qui signale l'erreur commise par la délégué du procureur). 
Sont-ils en droit de me demander de modifier la date alors que j'ai signé le papier avec la date du 12/01/2021 ? Que puis-je faire pour demander à ce que mon permis me soit rendu le 12/01/2021 comme indiqué ?


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  • Membre

    Le 12-10-2021 à 07:32

      + 1000 messages


    Votre permis a fait l'objet d'une rétention, suivie d'une suspension adminitrative confirmée et aggravée par jugement. Quelle est la date exacte de ce contrôle où votre permis vous a été confisqué ?
    Visiteur

    Le 12-10-2021 à 08:36

    Mon permis m?a été retiré le 11/07
    Membre

    Le 12-10-2021 à 09:34

    Donc, votre suspension administrative de 6 mois, qui devait se terminer le 11 janvier 2022 se terminera automatiquement, par votre suspension judiciaire de 7 mois, le 11 février 2022. Il n'y a donc pas d'erreur à ce que cette modification vous soit imposée.
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