Excès de vitesse constaté sans radar

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  Tisuisse Le 31-01-2023 à 05:58

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  Vitesse excessive eu égard aux circonstances, art. R 413-17 du CDR => amende de 4e classe mais dans suspension du permis et sans retrait de points.

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  FleurFleurie Le 31-01-2023 à 10:08

  D'accord, je vous remercie de votre réponse. Mais j'aurai une autre question est-ce vrai que les ASVP n'ont nulle droit de contraventionner une infraction autre que les stationnements gênant ?  J'ai lu ça sur internet et je sais pas quoi en penser.

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  Membre

  Tisuisse Le 31-01-2023 à 13:48

  Ne croyez pas à rout ce qui est écrit sur internet. Dans ce domaine, seul un avocat vous conseillera judicieusement.

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