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Interception de 13 mois.

Visiteur

Le 23-04-2022 à 13:58

Bonjour,

 J'ai été intercepté il y a maintenant 13 mois, je n'ai toujours rien reçu, la carte grise est bien à mon nom et je n'ai pas déménagé. c'était un grillage de feu rouge. Je peux considérer que je ne peux plus recevoir de PV valable ? 
cordialement  


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  • Membre

    Le 25-04-2022 à 06:43

      + 1000 messages


    Pas sûr. En effet, si la prescription dans le domaine contraventionnel est bien de 1 an, tout acte juridique émis par la justice remet les pendules à zéro et on repart pour une nouvelle période de 1 an. A moins d'avoir l'intégralité de votre dossier, il est difficile de dire si votre affaire est prescrite ou non.
    Membre

    Le 25-04-2022 à 13:08

    si c'est bon elle est prescrite, j'ai été voir à la gendarmerie qui ne retrouve aucun dossier, j'ai de la chance apparemment. 
    Membre

    Le 26-04-2022 à 07:49

    Tant mieux pour vous mais, à l'avenir, respectez les feux et arrêtez vous même si le feu est au jaune (R 412-29 et R 412-32 du CDR).
    0
    + -

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