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Interdiction de repasser permis pendant un an

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Visiteur

Le 14-05-2025 à 23:22

Bonjour, J’ai été jugé le 19/12/2024 pour un refus d’obtempérer et j’ai eu un an d’interdiction de repasser mon permis. Je sors de détention apres 5 mois. Je voudrais savoir à partir a quelle date je pourrais repasser mon permis?

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  • Membre

    Le 15-05-2025 à 08:52

      + 350 messages


    bonjour
    lisez ci dessous à "date d'effet de la sanction"

    https://www.securite-routiere.gouv.fr/le-permis-points-3-2

    -soit le jour du jugement
    -soit par notification par huissier ou force de l'ordre


    0
    + -

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