Invalidation de permis - délai légale épreuve pratique

Bonjour,

 

Le 16/08/2021 mon conjoint a reçu par courrier recommander la notification de son invalidation de permis pour solde nul suite à un retrait de 6 points pour alcoolémie en 2018. A la suite de cela nous avons réceptionné le document Ref 44 autour du 29/10/2021 (date noté sur le document) sur lequel il est stipulé: - date de notification : 16/08/2021 - date de remise du titre : 28/08/2021 - date à partir de laquelle l’intéressé pourra obtenir un nouveau permis : 01/03/2022 Par la suite nous avons été induit en erreur par une personne à la préfecture, qui nous a expliqué que du fait des plus de 3 ans de permis de mon homme il n’aura que le code, test psychotechnique et visite médicale à effectuer et qu’il peut des maintenant passé son code pour effectuer par la suite ses visites médicales. Malheureusement nous avons pu avoir qu’au mois de mai une personne qui nous a donné le bon ordre des choses et avons tout de suite lancer les bonnes procédures dans le bon ordres. Test psychotechnique le 23/05/2022 Visite médicale le 02/06/2022 Demande de permis le 02/06/2022 Validation de la demande et réactivation du numéro NEPH le 21/06/2022 Présentation et obtention du code de la route le 04/07/2022 Sauf qu’aujourd’hui on nous dit qu’il doit aussi repassé l’épreuve pratique car il n’a pas effectuer la visite médicale dans les 9 mois. Voilà donc notre problème/soucis/doute Dans l’article R224-20 du code de la route chapitre IV Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation (Articles R224-1 à R224-24) « Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222- 20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3. Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. » Il est stipulé neuf mois après la date à la qu’elles ils sont autorisé, soit 9 mois après le 01/03/2022 et non du 16/08/2021 J’ai essayé de contacter l’ants, la préfecture et personne ne sait me diriger vers « la bonne personne » que faire ? En vous remerciant par avance pour vos réponses