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Forum Infractions et Permis de Conduire

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Modification pv après la signature, est-ce légal ?

Visiteur

Le 14-09-2022 à 06:48

Bonjour,

 J'ai  été controlé en grand exces de vitesse (51km/h au dessus) sur une route limité à 90km/h à 23h en juin 2022.
J'ai signé le pv sur place, aucune copie du pv  ne m'a été remise sauf l'avis de rétention du permis de conduire.
Sur l'avis de rétention, le lieu de l'infraction (PR/PK) ne correspond pas avec l'endroit où j'ai fais mon exces de vitesse(pas la même limitation à cette endroit).
J'ai de ce fait, fais la demande de copie de procès verbal au procureur de la république.
À ma grande surprise, tout les lieux d'infractions (PR/PK) on été effacée au tipp-ex et modifié.

Mes questions sont:
Est ce légal de modifier un procès verbal après l'avoir signé ?
Puis-je faire annuler le pv devant les tribunaux pour vice de forme ou falsification ?
Dois-je prouver moi meme que la modification  à été faite après signature ? 

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  • Membre

    Le 14-09-2022 à 09:02

      + 1000 messages


    Vous avez eu de la chance qu'une copie du PV vous ait été adressée par le Procureur. En principe, vous ne pouviez demander cette copie qu'au greffe du tribunal, après avoir reçu la convocation et afin de préparer votre défense. Si vous pensez que vous avez de grandes chances d'obtenir gain de cause, alors il mieux vaudrait confier votre affaire à un avocat car, lui, saura comment procéder.

    Bonne chance.
    Membre

    Le 19-09-2022 à 11:54

    Bonjour , je vous remercie pour votre réponse.  Effectivement je passe en ordonnance pénal c'est pour ça que j'ai pu avoir accès à pour proces verbal. Je consulterais alors un avocat de ville juste après l'ordonnance pénal.  Merci pour vos information. 
    Moderateur

    Le 19-09-2022 à 13:42

    Bonjour,


    "Je consulterais alors un avocat de ville juste après l'ordonnance pénal.  "
    Ce n'est pas APRES mais AVANT qu'il faut le consulter...

    Après il fera quoi ?
    Membre

    Le 19-09-2022 à 15:12

    Après l'ordonnance pénal j'ai 45 jours pour contester de ce que j'ai compris 

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