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Moto flashée à 105 retenue pour 50

Visiteur

Le 12-12-2014 à 09:44

Bonjour,
En avril 2013 ma moto a été flashée  à 105 pour 50. En mai 2014 j'ai été contacté par le commissariat de police de la vile ou j'habitais (j'ai déménagé entre temps). Le dossier a été transmis à la gedarmerie de ma ville et j'ai été convoqué par celle ci en septembre 2014. J'ai été convoqué au TGI le 10/12/14, je m'y suis présenté et ils m'ont dit qu'ils s'étaient trompés de date et qu'ils me reconvoquerait. ça fait flipper leur orga !
Je ne suis pas le conducteur lors de l'infration. Il ne m'est pas possible de désigner le conducteur.
Je ne suis pas en mesure de prouver que je ne conduisais pas.
Ai je besoin d'un avocat pour faire valloir le L121-3 ?
Merci 

 


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  • Moderateur

    Le 12-12-2014 à 10:15

      + 1000 messages


    BOnjour,

    Question : Aviez vous fait le transfert de carte grise dans le délai légal d'un mois? 
    Membre

    Le 12-12-2014 à 22:08

    oui le 06/08/2013 pour un déméngemnt au 12/07/2013
    pas de pb de ce coté là
    Mon pb maintenant c'est l'ordonnance penale qui ne "respecte pas "l'article L121-3 du code de la route
    0
    + -
  • Membre

    Le 12-12-2014 à 10:38

      + 10 messages


    Non mais il n'y avait pas de raison à cela. Pourquoi ?
    De septembre 2012 à septembre 2013 je residais en région lyonnaise mais pour mon travail j'avais aussi une residence en region bordelaise là ou ma moto a été flashée 
    Moderateur

    Le 12-12-2014 à 12:36

    Donc,  on pouvait vous adresser l'amende a l'adresse de la carte grise sans pb ? 
    0
    + -
  • Membre

    Le 12-12-2014 à 12:48

      + 10 messages


    Je viens de recevoir une ordonnance penale pour l'infraction en provenance du tribunal de police :
    je suis condamné à 1 mois de suspension de permsi et 22 eurosde frais, 0 euros d'amende.
    J'ai plusieurs questions  :
    - à partir de quand la peine est elle applicable ?
    - si je conteste l'ordonnance, je n'etais pas le conducteur, j'eviterai la suspension et les points mais je paierai une forte amende ?
    c'est cela ?
     
    Moderateur

    Le 12-12-2014 à 18:42

    "Donc,  on pouvait vous adresser l'amende a l'adresse de la carte grise sans pb ? 
    "
    0
    + -
  • Membre

    Le 12-12-2014 à 19:54

      + 10 messages


    Je viens de recevoir une ordonnance penale pour l'infraction en provenance du tribunal de police :
    je suis condamné à 1 mois de suspension de permsi et 22 eurosde frais, 0 euros d'amende.
    J'ai plusieurs questions  :
    - à partir de quand la peine est elle applicable ?
    - si je conteste l'ordonnance, je n'etais pas le conducteur, j'eviterai la suspension et les points mais je paierai une forte amende ?
    c'est cela ?
     
    Moderateur

    Le 12-12-2014 à 21:40

    Répondez déjà aux questions posées,  ce sera un bob début... 
    Membre

    Le 12-12-2014 à 22:03

    oui aucun problème la dessus. J'habitais en region Lyonnaise au moment de l'infraction et au moment de l'appel du commissariat j'avais déménagé. C'est pour cela que le dossier a été transféré.
    0
    + -
  • Membre

    Le 12-12-2014 à 22:08

      + 10 messages


    oui le 06/08/2013 pour un déméngemnt au 12/07/2013
    pas de pb de ce coté là
    Mon pb maintenant c'est l'ordonnance penale qui ne "respecte pas "l'article L121-3 du code de la route
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  • Membre

    Le 12-12-2014 à 22:22

      + 10 messages


    oui le 06/08/2013 pour un déméngemnt au 12/07/2013
    pas de pb de ce coté là
    Mon pb maintenant c'est l'ordonnance penale qui ne "respecte pas "l'article L121-3 du code de la route
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  • Membre

    Le 13-12-2014 à 08:28

      + 1000 messages


    Le L121-3 est à oublier car les PV à la volée sont réguliers en la forme pour les excès de vitesses contrôlés par radarq=s. De ce fait, oui, c'est le titulaire du certificat d'immatriculaztion (la carte grise) qui reçoit l'avis de contravention ou la convocation pour jugement. La seule possibilité de s'en sortir c'est de dire que, si tu n'as pas été intercepté, ce n'était pas toi au guidon de ta moto tu ne sais pas qui conduisait ce jour là. Attention, à moins que tu prouves que ce jour là, à cette heure là, tu étais ailleurs, tu restes responsable, pécuniairement, de l'amende fixée par les juges et cette amende peut grimper jusqu'à 1.500 + les frais de justice. Par contre, pas de retrait des 6 points prévus pour cette infraction nu suspension du permis. Si tu prouves au tribunal que tu étais ailleurs et que les juges acceptent cette preuve, alors tu seras relaxé : pas d'amende, pas de suspension du permis, donc pas de retrait de points.
    Membre

    Le 13-12-2014 à 08:52

    merci 
    Pourquoi dites vous qu'il est à oublier ? C'est bien cet article qui precise que le titulaire est pecunierement responsable mais qu'il ne peut être tenu penalement responsable. C'est ce que je compte evoquer en faisant opposition à l'ordonnance penale afin de pas avoir la suspension ni les retraits de points.
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-12-2014 à 09:17

      + 1000 messages


    Quand je dis que c'est à oublier, c'est parce que, en avaçant cet argument devant un juge, celui va rectifier le tir, l'es articles 1121-1 et L121-2 étant, eux applicables. Faire opposition à l'ordonnance pénale va t'envoyer, automatiquement devant le tribunal kivabien.
    Membre

    Le 13-12-2014 à 09:33

    mais n'est ce pas le but de l'opposition ? Etre rejuger et etre condamner à une amende sans perte de points et suspension de permis ?
    J'ai du mal à comprendre ? Que dois je alors invoquer dans mon opposition ? 
    0
    + -

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