Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Infractions et Permis de Conduire » Forum

Forum Droit Routier, permis de conduire et automobile

Forum Infractions et Permis de Conduire

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Non convocation pour remise d'ordonnance pénale.

Visiteur

Alex F 2019-09-28 10:53:46

Bonjour,

 Au jour du 23 mars 2019, j'ai été interpellé a la suite d'un grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 50km/h). À la suite des 72h de rétention du permis de conduire, j'ai été notifié d'une suspension de 6 mois par la préfecture. De ces suites, au 23 septembre 2019, j'ai reçu par voie postale un pli recommandé du tribunal de police contenant une ordonnance pénale m'indiquant une amende forfaitaire de 250 (281 avec les frais de procédure s'élevants à 31) et une peine complémentaire de 4 mois. Cependant, il est de nature de la procédure officielle de convoquer le prévenu au tribunal de police afin de lui remettre son ordonnance pénale, si (et seulement si) le prévenu ne s'y présente pas, l'ordonnance pénale lui est transmise par voie postale sous pli recommandé. Or, je n'ai jamais été convoqué au tribunal de police pour recevoir la dite ordonnance, et elle m'a été directement adressée par voie postale sous pli recommandé.

Ma question est donc la suivante : Est-ce que ne pas avoir été convoqué pour recevoir mon ordonnance pénale occasionne un vice de procédure et donc, permet une contestation de la dite ordonnance pénale ?

Cordialement,
A.F .


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Tisuisse Le 30-09-2019 à 08:06

      + 1000 messages


    Absolument pas. L'ordonnance pénale contraventionnelle ne nécessite pas une convocation du conducteur destinataire. C'est précisément fait pour désengorger les tribunaux de police. Vous avez la possibilité, durant 30 jours, de "faire opposition" à cette ordonnance et vous pasesrez alors devant le tribunal compétent avec des sanctions beaucoup plus lourdes. A vous de voir où sont vos intérêts. Sachez cependant que si vous payez l'amende dans les 30 jours, vous bénéficiez de 20 % de remise sur la facture pénale (amende + frais).
    Visiteur

    Alex F Le 30-09-2019 à 08:17

    Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse, je vais m'en tenir a la peine qui m'est donnée dans ce cas.
    Bonne fin de journée.Cdlt.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Publicité

Autres thèmes associés


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés