Non présentation du permis , assurance , carte grise . Sans verbalisation

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  Tisuisse Le 29-05-2021 à 16:10

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  Réponse, sans aucune ambigüité c'est OUI et vous avez 5 jours pour présenter ces documents faute de quoi :
  - défaut de permis de conduire => délit => tribunal correctionnel => amende de 15.000 euros maxi, 2 ans de prison,
  - défaut d'assurfances => délit => tribunal correctionnel => amende de 3.750 euros maxi, 2 ans de prison, 3 ans de suspension du permis,
  
  En attendant, ce sera 3 verbalisations distinctes pour :
  - non présentation du permis,
  - non présentation du certificat d'assurances (carte verte),
  - non présentation du certificat d'immatriculation (carte grise).
  
  Alors, mieux vaux jouer franc-jeu et retourner présenter ses papiers, cela limitera la casse.

  
  
  

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